A partir du 1er janvier 2019, les contribuables français seront soumis au prélèvement à la source. Cette mesure mise en place par le Gouvernement a pour vocation à mettre fin au décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt l’année suivante. Les employeurs seront chargés de prélever directement l’impôt sur le salaire de ses salariés en fonction du taux qu’ils ont choisi.
De nombreux contribuables s’interrogent aujourd’hui sur le devenir des avantages fiscaux dont ils bénéficiaient. Qu’en est-il des crédits d’impôt et des réductions d’impôts acquis au titre de l’année 2018 ? Garde d’enfants, emploi à domicile et investissements immobiliers locatifs font parties des frais engagés qui ouvrent en principe droit au crédit d’impôt à la source.
En janvier 2019, les contribuables qui déclaraient ces dépenses tous les ans bénéficieront en principe d’un acompte de 60%. Aucune démarche particulière ne devra être effectuée par les contribuables. Le solde du crédit d’impôt devrait quant à lui être versé en juillet 2019.
Pour estimer le montant du crédit d’impôt octroyé, l’Administration fiscale se basera sur la déclaration précédente, c’est-à-dire la déclaration des revenus 2017. Attention ! La situation des contribuables a toutefois pu changer entre temps.
En effet, les contribuables ayant cessé ces dépenses en 2018 bénéficieront en principe de cet acompte, qui ne leur est en réalité pas dû, en raison de la récurrence des frais engagés les années précédentes. Ils seront alors contraints de rembourser l’Etat dès l’été 2019, au moment de la déclaration d’impôt de 2018 qui a pour vocation à régulariser leur situation.
Le ministre des Comptes publics a tenu a précisé que les contribuables seront en principe personnellement informés de cette situation dès le mois de décembre 2018. Il ne leur sera toutefois pas possible de rembourser l’Etat au moment de la perception de l’acompte. Ils devront le conserver jusqu’à l’été et le restituer par la suite.
Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris depuis 1988, vous tient informé de l’actualité et vous assiste en cas de contentieux avec l’Administration fiscale.
Sources :
Bfmtv.com : « Impôt à la source: attention avant de dilapider votre crédit d’impôt », publié le 7/11/2018
Economie.gouv.fr : « 2018, année de transition », publié le 4/10/2018
