Selon l’AFP, les deux ainés de Johnny Hallyday ont assigné en référé les trois maisons de disques du chanteur décédé. Ils demandent le gel d’une partie des royalties générées par la vente de disques. D’autant plus que l’album à titre posthume du rocker sorti en Octobre s’est vendu à plus d’un million d’exemplaires. Le tribunal de Paris devrait se prononcer le 27 Novembre prochain sur la question. Avocats Picovschi, expert en droit des successions internationales revient sur cette succession complexe qui ne cesse de faire couler de l’encre.
Ces royalties sont actuellement dans un Trust en Californie. Pour simplifier, un trust est une structure juridique permettant de placer des biens (appartements, voitures, etc.) ou des droits, comme des royalties, sous le contrôle d’un administrateur (trustee) dans l’intérêt d’un bénéficiaire. Les royalties du chanteur faisant partie du Trust, certains des enfants en sont exclus puisque l’unique bénéficiaire du Trust californien est la femme de Johnny Hallyday.
Les Royalties sont un pourcentage accordé à un artiste sur la vente de ses disques ou, plus généralement, pour l’exploitation de leurs œuvres et leurs dérivés. En droit français, les royalties correspondent aux redevances accordées à l’artiste pour l’exploitation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. Or, les droits d’exploitation sont en principe transmis dans le cadre d’une succession. Le Code de la Propriété intellectuelle dispose, en effet, qu’ils perdurent en faveur des héritiers pour une durée de 70 ans après le décès de l’auteur.
Parallèlement, il existe en droit français le principe de la réserve héréditaire : chaque héritier protégé (à savoir, les enfants ou à défaut le Conjoint survivant) doit, en principe, recevoir un pourcentage minimum sur l’héritage du défunt. En l’occurrence, les droits patrimoniaux devraient être estimés et répartis entre tous les héritiers d’un défunt, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle pour deux enfants de Johnny Hallyday qui ne perçoivent aucune part des royalties. Le Tribunal de Paris devrait donc se prononcer le 27 Novembre 2018 concernant la requête émise pour le gel de 75% des revenus liés aux ventes de disques versés à Laeticia Hallyday.
Cependant, ces mesures restent provisoires puisque la question essentielle est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour trancher la succession de Johnny Hallyday, devenu résident américain quelque temps avant son décès. Alors que la première audience devait se dérouler le 30 Novembre prochain, elle a été reportée le 22 Mars 2019. Les échéances pour savoir si le droit français pourrait éventuellement s’appliquer dans cette affaire sont donc, elles aussi, repoussées. Dans l’hypothèse où le droit français s’appliquerait, les royalties issues des œuvres musicales du chanteur pourraient être reversées à l’ensemble des héritiers.
Avocats Picovschi, habitué aux successions internationales ne manquera pas de vous informer de l’actualité.
Sources : www.lepoint.fr « Héritage Hallyday: royalties et Harley-Davidson bientôt dans un trust californien? » publié le 8 Septembre 2018 ; www.europe1.fr « Disques de Johnny Hallyday : Laura Smet et David Hallyday réclament le gel de royalties » publié le 13 Novembre 2018
