Le Gouvernement a pour objectif de donner un cadre juridique et fiscal aux cryptomonnaies. C’est le volet fiscal qui vient d’être adopté le 15 Novembre 2018. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de 30 ans à Paris vous explique ce nouveau projet de loi incitatif pour les entrepreneurs et investisseurs.
Depuis un an, le Gouvernement s’attèle à règlementer les cryptomonnaies. Dans une ordonnance du 8 Décembre 2017, appelée « Ordonnance Blockchain», le gouvernement a donné une première définition juridique de la technologie blockchain posant ainsi une première pierre à l’édifice dans la régulation de cette technologie d’avenir. Dans un second temps, par la loi du 9 Octobre 2018, l’exécutif est venu encadrer les levées de fonds par cryptomonnaie, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise cherche à augmenter son capital grâce aux monnaies virtuelles. La dernière étape en la matière a été l’adoption, le 15 Novembre dernier, d’un dispositif fiscal avantageux pour les détenteurs de crypto actifs.
Cette nouvelle loi fiscale serait applicable au premier janvier 2019. Désormais, lorsqu’un particulier déciderait de céder ses crypto-actifs, la plus-value afférente à cette cession serait taxée. Le taux forfaitaire applicable serait le même que pour les revenus du capital mobilier (dividendes d’une société, actions, assurances vies… ) au taux de 12.8% auquel s’ajouterait les prélèvements sociaux. Ce qui ramènerait à environ 30% le taux taxé de la plus-value.
Cependant, pour les particuliers réalisant des transactions de cryptomonnaies de manière occasionnelle, ces derniers pourraient bénéficier d’un abattement annuel de 305 euros sur le taux imposable. Le but étant d’inciter les plus petits détenteurs à investir dans un crypto actif.
Avocats Picovschi, rompu aux problématiques fiscales ne manquera pas de vous tenir informé quant à d’éventuels changements sur la taxation des cryptomonnaies !
Sources :
www.latribune.fr « Le plaidoyer pour la Blockchain et les crypto-actifs de Bruno Le Maire » publié le 13 Novembre 2018 par Delphine Cuny
