Il est fréquent de lire dans la presse que des dirigeants d’entreprises fassent passer leurs intérêts personnels avant ceux de leurs sociétés. Comme l’illustre une récente affaire du président d’un Conseil d’administration d’un constructeur automobile notoirement connu. Ce dernier aurait dissimulé des revenus à l’administration fiscale. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de trente ans à Paris revient sur les conséquences de fraudes fiscales d’un dirigeant d’entreprise.
Pour information, la rémunération d’un dirigeant d’une grande entreprise peut être fixée dans les statuts ou fixée par le Conseil d’Administration, sur avis consultatif des actionnaires. En théorie, cette rémunération doit s’évaluer en comparant la rémunération des dirigeants d’une même branche ou d’un même secteur. La rémunération peut être fixe ou variable (association au chiffre d’affaires ou aux bénéfices). Le dirigeant associé peut également toucher des dividendes.
À noter également que depuis la loi Sapin II, la rémunération est fixée après avis des actionnaires, qui disposent d’un droit de véto afin d’éviter des rémunérations excessives de dirigeant. C’est l’administration fiscale qui, en vertu de l’article 39-1-1 alinéa 2 du Code général des impôts, pourra juger du caractère excessif d’une rémunération et, le cas échéant, demander des frais de majoration.
Certains dirigeants souhaitent donc dissimuler une partie de leurs revenus pour éviter de payer un impôt trop élevé. Attention toutefois, si la fraude fiscale est avérée, l’administration fiscale va pouvoir poursuivre le dirigeant devant le tribunal correctionnel. Une condamnation pour fraude fiscale s’avérerait lourde de conséquences pour le dirigeant.
D’autant plus que le fisc est particulièrement sévère en la matière. Outre les sanctions juridiques, les conséquences financières sont souvent importantes pour les grandes entreprises, qui voient le cours de leurs actions chuter lorsqu’une telle affaire est révélée. Le dirigeant soupçonné de fraude fiscale est souvent obligé de poser sa démission, sous pression des actionnaires et du Conseil d’Administration.
Avocats Picovschi, habitué aux questions fiscales, accompagne les dirigeants d’entreprise sur toutes les questions relatives à la fiscalité de l’entreprise et du dirigeant.
Source : www.lemonde.fr « Renault-Nissan : Carlos Ghosn arrêté au Japon après des soupçons de fraude fiscale » publié le 19 Novembre 2018 ; www.lentreprise.lexpress.fr « le contrôle des rémunérations du dirigeant » publié le 14 avril 2009 par François Sabarly.
