Le mécénat d’entreprise a permis à de nombreux projets de voir le jour grâce aux dons d’entreprises. Depuis l’instauration de la réduction d’impôt sur les dons à certains types d’association, c’est plus de 68 000 entreprises mécènes qui ont bénéficié de cet avantage fiscal. Toutefois, le gouvernement souhaite désormais contrôler plus en détail ce mécanisme fiscal. Avocats Picovschi, ferré aux problématiques fiscales depuis plus de trente ans à Paris vous explique quel serait l’objectif de la nouvelle obligation déclarative.
Une entreprise assujettie à l’Impôt sur les sociétés ou l’Impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% du montant du don lorsque ce dernier est fait à une association d’intérêt public ou une association d’intérêt général et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
Dans un rapport du 28 Novembre 2018, la Cour des Comptes avait invité l’exécutif à mieux encadrer le mécanisme de réduction d’impôts grâce au mécénat pour les entreprises afin de limiter d’éventuelles dérives ou effet d’aubaine. En effet, le 13 Novembre 2018, une plainte contre X a été déposée pour escroquerie contre une grande entreprise mécène qui aurait bénéficié du crédit d’impôt pour une somme supérieure à celle initialement annoncée du don qu’elle comptait effectuer.
Ces deux éléments ont poussé l’exécutif à se prononcer sur le sort d’une telle mesure et les modifications qui pourraient y être apportées. Le ministre de la Culture a annoncé qu’une obligation déclarative devrait être mise en place pour toutes les entreprises mécènes bénéficiant de la réduction d’impôts. Cette déclaration imposerait aux entreprises de spécifier les bénéficiaires des dons, le montant, ainsi que les contreparties reçues pour faciliter les contrôles de l’Administration fiscale. Cette obligation devrait en principe être votée le 21 décembre prochain.
Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de trente ans ne manquera pas de vous tenir informé de l’évolution de la réduction d’impôt en matière de mécénat d’entreprise.
Sources :
www.lepoint.fr « Mécénat d’entreprise : l’État veut limiter les possibles « dérives’’ » publié le 10 décembre 2018
