Selon une étude réalisée en 2018, le montant des dons aux associations aurait connu une chute importante cette année. Si de nombreux professionnels considèrent qu’il pourrait s’agir d’un des impacts de la suppression de l’ISF ou de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, le Gouvernement y verrait également une conséquence du Code civil qui interdit aux bienfaiteurs de porter atteinte à la réserve héréditaire au profit d’associations. L’exécutif envisagerait de ce fait de procéder à une réforme du droit des successions.
L’article 913 du Code civil dispose en effet que « les libéralités (…) ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Il résulte de cet article qu’il n’est pas possible de priver les héritiers réservataires de la part qui leur revient dans la succession. En principe, le donateur ne peut donc disposer librement que de la quotité disponible, c’est la raison pour laquelle la réserve héréditaire alimente un très grand nombre de contentieux successoraux.
Il convient toutefois de préciser que seule une minorité des Français serait concernée par cette réforme de la réserve héréditaire dans la mesure où elle n’aurait vocation qu’à permettre aux plus fortunés de léguer leur patrimoine à des associations plutôt qu’à leurs héritiers. Il n’en demeure pas moins que ces successions sont souvent les plus complexes et les plus longues en raison des sommes en jeu.
Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris depuis 1988, ne manquera pas de vous tenir au courant de l’actualité et de vous informer sur l’avancée de cette mission qui devrait débuter en janvier.
Sources : www.lesechos.fr : « Droit des successions : la réforme de la réserve héréditaire à l’étude » par Marie BELLAN, publié le 26/12/2018 ; www.franceinter.fr : « Les dons aux associations en forte baisse » par Sonia BOURHAN, publié le 26/12/2018.
