Afin de permettre un meilleur encadrement des locations et sous locations via les plateformes en ligne, la Loi ELAN, adoptée le 23 Novembre 2018, est venue instaurer un dispositif législatif pour contrôler ces transactions. Certaines villes ont désormais limité la location touristique à 120 jours par an. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de trente ans vous explique quels sont les changements en matière de locations touristiques.
Depuis le 1er janvier 2019, les locations touristiques meublées d’une résidence principale via une plateforme en ligne sont limitées à 120 jours par an, mais seulement dans certaines hypothèses. En effet, la loi ELAN et venue préciser que seules les communes de plus de 200.000 habitants, où celles appartenant à une zone urbaine supérieure à 50.000 habitants seront soumises à ces mesures. Il sera demandé au bailleur de déclarer à la mairie où le bien immobilier est situé, certaines informations comme la durée de location du logement. Un numéro d’enregistrement vous sera attribué et permettra à l’administration de vérifier la durée des séjours des locataires.
Il est toutefois possible d’être exempté de cette limitation dans plusieurs hypothèses. Par exemple, une personne qui aurait été absente de sa résidence principale pendant plus de quatre mois pour des raisons professionnelles, de santé ou de force majeure ne serait éventuellement pas soumise à une telle limitation. Toutefois, si vous louez pour de longs séjours, il vous sera normalement demandé de louer votre logement dans le cadre d’un bail mobilité. Ce dernier est un bail plus souple et plus court que les baux classiques puisqu’il ne peut être conclu que pour une durée maximale de 10 mois, renouvelable une fois.
La location temporaire en ligne sera donc contrôlée plus strictement par l’Administration fiscale. Sachez par exemple que si un particulier ne déclare pas son logement, il pourra se voir sanctionner par une amende pouvant atteindre 50 000 €.
Avocats Picovschi, compétent à la fois en droit fiscal et droit immobilier pourra vous accompagner dans l’hypothèse d’une telle sanction.
