La loi de finances pour 2019 est venue modifier la notion d’abus de droit insérée à l’article L64 A du Livre des procédures fiscales. Cette modification vient élargir le champ d’application de l’abus de droit pour fraude à la loi. Avocats Picovschi vous livre quelques clés de lecture pour appréhender au mieux cette nouvelle disposition.
L’article L64 A prévoit désormais que l’abus de droit pour fraude à la loi peut être caractérisé lorsque le ou les actes réalisés auront pour objectif « principal » d’éluder ou atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés. Le texte faisait antérieurement référence à une volonté exclusive d’éluder ou atténuer les charges fiscales.
L’intention affichée de l’administration fiscale est de lutter efficacement contre les évasions fiscales internationales des entreprises et l’optimisation visant à se soustraire à ses obligations fiscales.
Mais qu’en est-il réellement pour le contribuable ? Ce nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour les opérations réalisées à partir de 2020.
Seront concernées, entre autres, les donations en nue-propriété exonérant la taxation d’importantes plus-values, les donations déguisées, l’utilisation excessive d’une société civile immobilière, l’utilisation abusive de plans d’épargne en actions, etc.
En cas d’infraction, le contribuable sera sanctionné par la perte du bénéfice du régime fiscal préférentiel ou du taux d’imposition réduit qu’il bénéficiait.
Pour pallier certaines incertitudes, il sera possible d’interroger l’administration fiscale à partir du 1er janvier 2020. Alors, à vos rescrits ! Vous pouvez aussi faire appel à Avocats Picovschi et aux conseils avisés de ses avocats fiscalistes pour sécuriser vos optimisations fiscales.
Source : www.patrimoine.lesechos.fr « Fiscalité : quels risques avec la nouvelle définition de l’abus de droit ? », publié le 17 Janvier 2019 par Sophie Vion
