Par un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles est revenue sur les règles destinées à la déduction des charges afférentes à un logement resté vacant. Cette décision est l’occasion de revenir sur quelques éléments permettant aux propriétaires d’obtenir des déductions de charges fiscales afférentes notamment aux travaux effectués sur un logement.
L’Administration fiscale permet aux propriétaires qui procèdent à des travaux dans leur logement inoccupé de pouvoir bénéficier d’une déduction de leurs revenus fonciers.
Mais attention ! Tous les logements ne sont pas concernés et c’est ce que rappelle la Cour administrative d’appel. Les propriétaires ne doivent pas s’être réservé la jouissance du logement. Autrement dit, cette déduction sera impossible lorsque le logement constitue la résidence principale du propriétaire ou lorsqu’il n’établit pas avoir effectué des diligences pour trouver un locataire. En conséquence, le logement doit être vacant.
Par ailleurs, les travaux déductibles de ces revenus sont les travaux de réparation et d’entretien (remise, état, serrure, canalisations, cuisine aménagée, etc.) ainsi que les travaux d’amélioration (réfection de l’installation électrique, agrandissement des fenêtres, réparation de la toiture, etc.).
Toutefois, certains travaux ne sont pas considérés comme déductibles : il s’agit des travaux de construction ou d’agrandissement. Alors, vous pouvez effectuer vos travaux, mais méfiez-vous des subtilités inhérentes au logement et aux travaux concernés !
Avocats Picovschi, familier de ces questions en droit immobilier, continue de suivre les activités résultant de ce domaine pour vous tenir informé de toutes les actualités vous concernant.
Sources :
www.insee.fr, « Logement vacant », publié le 13 octobre 2016 par l’Insee
www.fiscalonline.com, « Déduction des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut prouver que le bien était destiné à la location », publié le 23 janvier 2019
