Dans le prolongement de l’affaire Ghosn, grand patron d’un groupe français soupçonné de fraude fiscale et incarcéré au Japon, le gouvernement a décidé de renforcer la législation en matière de domiciliation fiscale. En effet, l’objectif poursuivi serait d’obliger les grands patrons d’entreprises françaises exilés à l’étranger à payer une grande partie de leurs impôts en France. Qui est visé concrètement ? De quelle manière compte t’il instaurer cette mesure ?
De nombreux grands patrons d’entreprises françaises partent en effet vivre en toute légalité à l’étranger dans le cadre de leur activité pour y établir leur domicile personnel. De plus, si la durée de leur résidence sur place dépasse les six mois, ce domicile devient leur lieu de résidence fiscale. Ainsi, plusieurs grands patrons font le choix de s’exiler et ainsi établir leur résidence fiscale dans les pays les accueillant.
Dans le contexte actuel de contestations nationales et dans un souci de transparence fiscale, cette pratique semble être dans le viseur du gouvernement qui souhaite légiférer en la matière. Il semblerait que les règles concernant la domiciliation fiscale soient renforcées, en imposant ainsi aux dirigeants de grandes entreprises françaises d’établir leur résidence fiscale en France. Cette disposition concernerait les mandataires sociaux des entreprises cotées en Bourse mais aussi celles dont l’Etat français est actionnaire.
Pour ce faire, il semblerait que le système de la retenue à la source soit envisagé et étendu ainsi à tous les revenus des dirigeants en question. Il faudra néanmoins être vigilent Pour éviter une double imposition, il sera donc impératif de prendre en considération les différentes conventions fiscales bilatérales liant la France aux autres pays.
Avocats Picovschi, compétent en matière de droit pénal fiscal, suit de très près ce projet législatif retentissant et ne manquera pas de vous tenir informé de son avancée.
Source : « Faire payer les grands patrons exilés fiscaux ? Pas si simple… » publié le 10 janvier 2019 par la Rédaction de LCI
