L’adoption de la Loi de Finances pour 2019 comporte de nouvelles mesures relatives à l’imposition des bénéfices. Profitant de la consultation publique mise en place pour permettre aux dirigeants d’entreprises de s’informer au mieux de ces nouvelles réformes, Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de trente ans à Paris revient sur ces nouveautés, applicables depuis le 1er janvier 2019 qui auront un impact sur la fiscalité des entreprises.
Tout d’abord, la première mesure de la Loi de Finances pour 2019 concerne la création de zone ZFANG (zones franches d’activités nouvelle génération). Les entreprises pouvant prétendre à une telle exonération devraient, en principe relever de certains secteurs d’activités (R&D, NTIC…). En outre, ces sociétés, situées en outre-mer pourraient être éligibles pour bénéficier d’une réduction de 50 à 80 % sur l’impôt sur les sociétés et jusqu’à 100% sur certains impôts locaux.
La deuxième disposition est quant à elle relative au régime mère fille. Cette disposition fiscale permet à une société mère de bénéficier d’une exonération d’impôts sur les sociétés concernant les dividendes reçues par ses filiales. En contrepartie, la société mère devra réintégrer un taux de 5% sur le montant des dividendes reçues. Avec la nouvelle Loi de Finances, ce taux a été diminué à 1%.
Enfin, une nouvelle disposition importante concerne le régime d’imposition des brevets. Les revenus tirés des brevets est actuellement imposé à hauteur de 15 % sur l’impôt sur les sociétés. Ce taux a été abaissé à 10 % avec la loi de Finances pour 2019. Toutefois, pour bénéficier d’un tel taux, l’entreprise devrait en principe prouver que des dépenses de R&D ont été engagées par l’entreprise avant l’obtention dudit brevet et de la plus-value qui en découlent.
Avocats Picovschi conseille et accompagne depuis plus de trente ans les dirigeants d’entreprises dans toutes leurs problématiques relatives à l’impôt.
Sources :
www.impot.gouv.fr « Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises »
