Après avoir été voté en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre 2018, le projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit « Loi PACTE » est actuellement en discussion au Sénat. Avocats Picovschi revient sur les mesures phares de cette loi qui touchent plus particulièrement les sociétés.
Le projet de loi PACTE a pour ambition d’améliorer la vie des entreprises. Pour ce faire, plusieurs mesures sont en discussion devant le Parlement.
Dernièrement, le Sénat a apporté des modifications concernant les seuils d’effectifs, jugés trop nombreux puisqu’il existe aujourd’hui presque 200 obligations réparties sur 49 seuils. La loi regrouperait les seuils sur trois niveaux (11, 50, 250 salariés) dans le but de simplifier les obligations liées à ces seuils. Plus précisément, cette modification aurait des conséquences concernant certaines obligations dont les plus importantes sont la mise en place d’un Comité social et économique (CSE), la désignation d’un délégué syndical ou encore la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement économique.
Autre mesure importante qui vise à simplifier la vie des entreprises : la création d’un registre unique électronique. L’objectif serait ici de centraliser les informations du registre national du commerce et des sociétés, du répertoire national des métiers et du registre des actifs agricoles afin de simplifier les démarches administratives liées à la création d’une entreprise.
Enfin, le gouvernement a clairement affiché sa volonté, afin de relancer l’attractivité fiscale, de rabaisser le taux maximum de l’impôt sur les sociétés à 25 % (actuellement 31 %) pour toutes les entreprises d’ici 2022.
Les débats sont en cours devant le Sénat jusqu’au 12 février. Dans cette optique, Avocats Picovschi, expérimenté en droit des sociétés depuis sa création en 1988, ne manquera de vous tenir informé des dernières actualités concernant cette importante loi.
Sources : www.latribune.fr, « Loi Pacte : le Sénat vote la réforme des seuils sociaux, la plus emblématique pour les patrons », publié par latribune.fr le 30 janvier 2019 / www.economie.gouv.fr, « Loi PACTE : les 4 mesures qui vont simplifier la vie des PME et des ETI » / www.journaldunet.com, « Loi Pacte : le Sénat examine le texte », publié par Tefy Andriamanana le 30 janvier 2019
