Après de longues négociations, l’entreprise californienne mondialement reconnue aurait conclu un accord avec l’Administration fiscale française pour solder un arriéré d’impôts de plus de 10 ans et dont le montant semble s’élever à environ 500 millions d’euros.
Le contentieux à l’origine de cet important arriéré porte sur un montage qui aurait permis à une des entités du géant américain présente en France, de ne percevoir qu’une partie des bénéfices provenant des ventes des nombreux produits commercialisés par la marque. Cette pratique aurait permis au groupe de déclarer très peu d’impôts en France. L’Administration fiscale française contestait donc initialement le montant de l’impôt sur les sociétés déclaré par le géant américain.
Par ailleurs, la firme aurait mis en place le mécanisme des prix de transfert. Ce dernier correspond au prix utilisé par les sociétés d’un même groupe, mais implantées dans divers pays, leur permettant de régler leurs échanges. Une sous-évaluation de ce prix éviterait aux sociétés de réaliser des bénéfices dans les pays disposant d’une imposition lourde.
Bercy, plus précisément le département chargé du contrôle fiscal des grandes entreprises, et le géant américain aurait donc trouvé un compromis en décembre dernier et l’ajustement sera prochainement communiqué dans les comptes publics de la société.
Avocats Picovschi, compétent en matière de droit fiscal, suit pour vous l’actualité et ne manquera de vous tenir informé des suites de l’accord.
