Depuis le 29 janvier 2019, les règles concernant le régime matrimonial des époux de nationalité différente partant vivre à l’étranger ont changé.
A défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial dépend en principe du pays de résidence des époux après leur mariage. Ainsi, les époux qui s’établissent en France sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil).
Il convient toutefois de préciser que les époux de nationalité identique peuvent également demander que la loi de ce pays soit applicable, ou encore celle du pays avec lequel ils ont tous deux des liens étroits.
Le règlement du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux est applicable depuis le 29 janvier 2019.
Avant cette date, les époux qui déménageaient changeaient automatiquement de régime matrimonial au bout de dix ans de résidence dans le nouveau pays. Le régime légal de ce dernier se substituait automatiquement au régime matrimonial précédent. Désormais, ce changement ne sera plus automatique (article 46 du règlement du 24 juin 2016).
Le régime matrimonial est essentiel dans la mesure où il conditionne le sort des biens des époux, que ceux-ci soient acquis avant ou après le mariage. La propriété des biens revêt notamment son importance en cas de divorce. Le changement automatique de régime matrimonial pouvait donc avoir des conséquences considérables sur le patrimoine des époux, sans même que ces derniers en soient informés. Les époux souhaitant changer de régime matrimonial devront dorénavant expressément en faire la demande.
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Sources : www.legifiscal.fr : « Mariés, vous partez vivre à l’étranger, que devient votre régime matrimonial ? » publié le 05/02/2019 ; www.notaire.fr : « Expatriés : modifier votre régime matrimonial » publié le 17/04/2018
