Selon la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), plus de 430.000 ruptures conventionnelles ont été signées en 2018. Un chiffre record ! Avocats Picovschi revient sur ce mode de rupture du contrat de travail très prisé des salariés et vous informe des dernières actualités en la matière.
Créée il y a dix ans par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est devenue une procédure incontournable en matière de rupture du contrat de travail. Elle résulte d’un accord commun et amiable entre le salarié et son employeur.
Elle est traditionnellement ouverte aux salariés employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, dans le secteur privé. A ce jour, le dispositif ne s’applique pas aux salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat temporaire, ainsi qu’aux agents de la fonction publique.
La croissance exponentielle et continue de ce mode de rupture tient plus particulièrement au fait, qu’à l’inverse des démissions, il offre un droit à indemnité, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. En outre, cette indemnité bénéficie, dans certaines mesures, d’exonération de cotisations sociales et d’exonération d’impôt sur le revenu.
Face à ce succès, certains députés préconisent de durcir les critères de recours à cette forme de rupture. En effet, initialement instaurées pour sécuriser les ruptures et flexibiliser le marché du travail, ils estiment aujourd’hui que ce mode de rupture ne répond plus à ces exigences. Selon eux, la rupture conventionnelle devrait bénéficier uniquement aux salariés qui souhaiteraient prendre du temps pour développer un vrai projet de formation, de création d’entreprise ou de mobilité.
Parallèlement, le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes Publics annonçait, lors de la présentation de l’avant-projet de réforme de la fonction publique, l’ouverture de la rupture conventionnelle aux agents publics contractuels, ainsi qu’aux fonctionnaires d’Etat et de la fonction publique hospitalières, à titre expérimental.
Les discussions autour de la rupture conventionnelle semblent ouvertes mais une remise en cause apparaît peu probable au regard de son succès actuel. Avocats Picovschi, compétent en droit du travail depuis plus de 30 ans, ne manquera pas de vous tenir informer sur ce sujet qui intéresse tout autant les salariés que les employeurs.
Sources : www.service-public.fr, « Rupture conventionnelle », publié par la Direction de l’information légale et administrative et vérifié le 11 octobre 2018
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
www.bfmbusiness.bfmtv.com, « Les ruptures conventionnelles fonctionnent-elles trop bien ? », publié par Caroline Morisseau le 12 février 2019
www.bfmtv.com, « Rupture conventionnelle, temps de travail, contractuels … ce qui attend les fonctionnaires », publié par Jean-Christophe Catalon le 13 février 2019
