Le projet de loi PACTE, actuellement en discussion au Sénat depuis le 29 janvier dernier instaurerait quelques règles supplémentaires concernant le versement d’une assurance-vie à un bénéficiaire à la suite du décès de l’assuré. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de trente ans à Paris revient sur les conséquences de l’adoption de ces règles.
Aujourd’hui, il existerait plus de 5.5 milliards d’euros de capital « en déshérence », en d’autres termes, d’assurances vies non réclamées. Afin de pallier ce phénomène, la loi Eckert, applicable depuis le 1er janvier 2016, était venue définir les modalités de revalorisation des sommes n’ayant pas été réglées après le décès de l’assuré. Ces sommes sont versées à la Caisse des Dépôts et de Consignation lorsque le bénéficiaire ne s’est pas manifesté dans les 10 ans à compter du décès de l’assuré.
La loi contraint également les assureurs à rechercher les bénéficiaires d’une assurance vie non réclamée. Lorsqu’un assuré décède, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire les justificatifs nécessaires. Il a également un délai d’un mois pour procéder au versement. Un retard de versement est aujourd’hui sanctionné. Toutefois, il n’existe aucune pénalité lorsque l’assureur dépasse le délai de 15 jours. Le projet de la loi PACTE viserait donc à encadrer plus strictement cette étape cruciale dans le versement de l’assurance vie en instaurant des pénalités pour le manquement à cette échéance. En parallèle, la loi PACTE prévoit une plus grande transparence sur les frais perçus par les assureurs. Ces derniers devraient communiquer sur les frais prélevés des unités de comptes et la valeur de rachat de chaque contrat.
Avocats Picovschi, compétent en droit des successions et transmission de patrimoine ne manquera pas de vous avertir de l’adoption de ces différentes mesures.
Sources :www.economie.gouv.fr « Loi PACTE : les 3 changements à attendre du côté de votre épargne et du financement des entreprises » modifié le 28 septembre 2019
