Alors que le vendredi 4 janvier dernier, le groupe de réflexion Terra Nova proposait une augmentation de la fiscalité des successions, le ministre de l’Action et des Comptes publics annonce aujourd’hui être en faveur d’une réduction de la fiscalité des donations.
En l’état actuel des choses, l’imposition des droits de donation s’apprécie en déduisant les éventuels abattements de la valeur de la donation. Des réductions peuvent également être appliqués dans certains cas. Après déduction de ces sommes, il convient d’appliquer le barème progressif fiscal qui va prendre en compte le degré de liens de parenté du bénéficiaire avec le donateur.
Lors d’une audition au Sénat, le ministre de l’Action et des Comptes publics aurait motivé sa décision de réduire la fiscalité sur les donations du fait de l’accroissement de l’espérance de vie des français « On hérite désormais souvent à 55, 60, 65 ans, à un moment où on a moins de besoins que 35, 40 ou 45 ans. La question qui se poserait, à mon avis, c’est plutôt un allégement de la mobilité des donations de son vivant qu’une aggravation des droits de succession »[1].
Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris depuis plus de 30 ans, reste plus vigilent que jamais sur l’actualité en la matière, les évolutions à venir et ne manquera de vous tenir informés.
Sources : [1] https://www.lesechos.fr : « Darmanin plaide pour un allégement de la fiscalité sur les donations » publié le 21/02/2019 ; www.service-public.fr: « Droits de donation : calcul et paiement » Vérifié le 30 octobre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et « Quels abattements et tarifs s’appliquent aux bénéficiaires d’une donation ? » Vérifié le 23 novembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
