Le 21 février dernier, le tribunal correctionnel a condamné certains protagonistes dans l’une des affaires d’escroquerie à la taxe carbone qui avait couté un manque à gagner pour l’Etat de plus de 60 millions d’Euros. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de trente ans à Paris profite de cette actualité judiciaire pour revenir sur la fraude à la TVA.
Pour rappel, de nombreuses affaires relatives à la fraude à la TVA dans le cadre de la taxe carbone ont eu lieu depuis une dizaine d’années. Cela aurait ainsi couté plus d’un milliard d’Euros à l’Etat. En quoi consistait l’opération ? Il s’agissait en fait d’un montage financier mis en place via des sociétés fictives dans le but de collecter des montants de TVA non reversés à l’Etat. En effet, sur le marché carbone, c’est l’Etat qui avançait la TVA.
Ces affaires ont ainsi pu mettre en lumière le phénomène plus global de la fraude à la TVA. Selon les calculs de la Commission Européenne, l’Etat français perdrait jusqu’à 12% de ses recettes de TVA chaque année. Cette situation pose de nombreuses problématiques puisque la TVA représente la recette la plus importante de l’Etat. Cette perte est d’autant plus complexe à chiffrer du fait qu’au niveau européen, la TVA doit avoir été réglée au niveau du pays où le bien ou le service est livré et non le pays où il déchargé, ce qui, à l’instar de la taxe carbone, peut entrainer une fraude plus importante avec la mise en place de société fictive, ce qui est plus communément appelée la fraude carrousel.
Le gouvernement a mis en place différentes mesures afin de lutter contre un tel phénomène. A titre illustratif, la loi antifraude de 2018 a obligé les commerçants à avoir un logiciel de caisse certifié afin d’éviter la dissimulation de recettes. Enfin, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, publiée le 24 Octobre 2018, comprend des dispositions sur la TVA. A titre illustratif, les plateformes en ligne pourront être considérées comme responsables solidairement du prestataire qui exerce une activité via la plateforme sans s’être acquitté de la TVA.
Avocats Picovschi, compétent en droit pénal fiscal ne manquera pas de vous informer de toute avancée législative en la matière.
Sources : www.bmftv.com « Fraude à la TVA : la France perd 21 milliards d’euros par an » publié le 4 mars 2019 par Jean Christophe Catalon
www.ec.europa.eu «Study and Reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States: 2018FinalReport” publié en septembre 2018
