Un ancien dirigeant français d’une plateforme d’échange de cryptomonnaie a été condamné à deux ans de prison avec sursis pour manipulation de données. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis plus de trente ans à Paris revient sur cette affaire et sur les conséquences pour le dirigeant d’un détournement de biens sociaux.
Le dirigeant d’entreprise avait été arrêté en aout 2015 puis incarcéré en juillet 2016. A l’issu de ce long procès, il a été condamné seulement pour manipulation des données et a été acquitté des charges de détournement de fonds et abus de confiance. Le dirigeant aurait détourné plus de 630 000 bitcoins. Néanmoins, une enquête parallèle soupçonne un hacker russe d’avoir détourné ces fonds en utilisant une faille du système de sécurité sans que la direction de l’entreprise ne s’en aperçoive. Cet hacker fait toujours l’objet d’une enquête et n’a, pour l’instant, pas été condamné.
En effet, en droit français, les sanctions pour manipulation de données et détournement de biens sociaux peuvent s’avérer lourdes de conséquences.
Le détournement de biens sociaux est une sanction pénale définie aux articles L.241-3-4° et L.242-6-3° du Code de Commerce. Il s’agit de « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».
Un nombre important de situations peuvent constituer un détournement de biens sociaux. Par exemple, le simple fait d’exposer une personne morale à un risque élevé de sanction pénale ou fiscale peut être constitutif d’un détournement de biens sociaux.
Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires ne manquera pas de défendre vos intérêts dans l’hypothèse d’une accusation pour détournement de biens sociaux.
