Si vous possédez un patrimoine agricole important, sachez que la loi de Finances 2019 est venue faciliter la transmission de ces biens grâce à une hausse du seuil d’exonération partielle. Les biens concernés sont les biens donnés par bail rural à long terme, mais aussi les parts de Groupement foncier agricole (GFA).
Le dispositif permettait auparavant une exonération fiscale à concurrence des trois quarts de la valeur des biens lorsque la valeur totale des biens transmis ne dépassait pas 101 897€ par donataire. Désormais, grâce à la loi de Finances 2019, la part qui sera transmise à un donataire ou à un héritier sera exonérée à hauteur de 75% jusqu’à 300 000€. Passé ce montant, l’exonération sera fixée à 50%.
Afin de profiter du dispositif prévu par la loi de Finances, certaines conditions doivent être remplies : les héritiers ou les donataires sont obligés de conserver lesdits biens pendant une durée de 5 ans. Cette hausse de seuil ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2019.
Avocats Picovschi, compétent en matière de transmission de patrimoine, a déjà eu à traiter de ce type de dossier dans le domaine agricole et se tient ainsi informé de toutes les nouveautés.
