À la suite de l’effroyable incendie survenu lundi 15 avril au soir sur les toits de la cathédrale Notre Dame, de nombreuses promesses de dons ont été faites par plusieurs grandes entreprises et fortunes françaises afin de favoriser la reconstruction de cet édifice symbolique datant du XIIe siècle. Avocats Picovschi s’est penché sur la fiscalité avantageuse relative à ces dons.
À ce jour, c’est la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, appelée également « loi Aillagon » du 1er août 2003 qui règlemente ce type de don. Elle a notamment introduit deux réductions d’impôt : l’une concerne les dons de particuliers et l’autre le mécénat des entreprises.
Ainsi, les particuliers qui souhaitent accorder des dons peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt de 66 % alors que les sociétés peuvent bénéficier de 60 % de réduction sur l’impôt sur les sociétés.
Cette défiscalisation présente cependant quelques limites. En effet, pour les particuliers, la loi impose une limite de 20 % du revenu imposable alors que le mécénat d’entreprise ne peut dépasser 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel hors taxe de la société qui effectue le don.
Cette niche fiscale pourrait bientôt évoluer compte tenu de la situation exceptionnelle attachée à la destruction d’une partie importante de la cathédrale Notre Dame de Paris. Des propositions et projets de loi ont rapidement été déposés pour étendre l’avantage fiscal d’ores et déjà applicable.
Plus précisément, ce mercredi, le Premier ministre a indiqué qu’une augmentation de la déduction fiscale allait être appliquée concernant les dons des particuliers. Cette nouvelle déduction s’élèvera à 75 % et concernera les dons inférieurs à 1.000 euros.
Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de 30 ans, suit toutes les actualités liées à la fiscalité et ne manquera pas de revenir vers vous pour vous tenir informé évolutions législatives en la matière.
Sources : www.francebleu.fr, « Reconstruction de Notre-Dame : quelles sont les réductions fiscales en cas de don ? », publié le 17 avril 2019 par Géraldine Houdayer, France Bleu et France Bleu Paris ; www.europe1.fr, « Notre-Dame : Edouard Philippe annonce un projet de loi pour donner un « cadre légal » aux dons », publié le 17 avril 2019 par Europe1.fr
