Dans un récent arrêt en date du 14 mars 2019, la haute juridiction réaffirme l’importance du respect des règles de procédure lors d’un contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation (C. cass., 2ème ch. Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409).
En effet, il est possible pour le contrôleur de proposer à l’entreprise de recourir à ces procédures de vérification allégées. Le contrôle portera sur un échantillon de salariés et le résultat sera extrapolé à l’ensemble de l’entreprise. Il y a quatre phases strictement encadrées :
- La consultation d’une base de sondage,
- Le tirage aléatoire d’un échantillon,
- La vérification exhaustive de l’échantillon au regard du point de législation vérifié,
- L’extrapolation de l’échantillon.
Cette méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation n’est pas obligatoire, la personne contrôlée dispose d’un délai de 15 jours pour s’y opposer par écrit, en vertu de l’article R.243-59-2 du Code de la sécurité sociale. Ce délai permet à la personne contrôlée de prendre connaissance des différents documents et ainsi d’accepter ou de refuser le recours à cette méthode de contrôle en toute connaissance de cause.
En l’espèce, l’entreprise contrôlée a reçu, le 1er décembre 2019, les documents décrivant avec précision les méthodes de vérification proposées, les formules statistiques qu’elles utilisent ainsi qu’une copie de l’arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dès le lendemain, le 2 décembre 2009, le contrôleur URSSAF a envoyé un mail avec « un échantillon pour investigation des frais professionnels ».
La première phase de vérification permettant la constitution de la base de sondage a donc été commencée en méconnaissance du délai de 15 jours. La Cour de cassation précise que : « la remise des documents relatifs à la méthode aurait dû être faite au moins quinze jours avant le 1er décembre en application de l’article R. 243-59-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et qu’elle aurait dû être prévenue de la faculté qu’elle avait de refuser cette méthode. »
Avocats Picovschi, cabinet compétent en contrôle URSSAF, accompagne ses clients au quotidien pour s’assurer du respect des règles de procédure encadrant la vérification par échantillonnage et extrapolation en matière de contrôle URSSAF.
Source : http://www.lexplicite.fr/controle-urssaf-par-echantillonnage-ou-extrapolation/