La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Elle vient apporter plusieurs modifications importantes en droit des sociétés principalement, mais vise également d’autres domaines tels que le droit de la vente ou le fonds de commerce. Décryptage.
L’objectif principal de cette loi est de simplifier le Code du commerce en supprimant certaines dispositions, en clarifiant certains propos, peu ou pas lisibles, ou encore en créant des procédures simplifiées.
Au titre des mesures principales modifiées, il y a notamment celle traitant des modalités de répartition du droit de vote en assemblée générale entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. La loi est venue préciser que nu-propriétaire et usufruitier peuvent tous deux participer aux décisions collectives. De même, si par principe le droit de vote appartient au nu-propriétaire, le législateur permet aux parties de convenir que l’usufruitier exercera ce droit.
En outre, la loi est intervenue à titre plus spécifique concernant certaines formes de société. Elle a par exemple créé la possibilité de demander la nullité des décisions ordinaires et extraordinaires d’associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) lorsqu’une violation des règles de majorité ou de quorum est constatée. Autre exemple, dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), la loi a modifié une disposition importante concernant les clauses statutaires d’exclusion. En effet, elle précise désormais que ces clauses peuvent être adoptées ou modifiées à la simple majorité (si cela est indiqué dans les statuts) alors qu’antérieurement elles ne pouvaient l’être qu’à l’unanimité.
Enfin, la transversalité de la loi a permis de modifier également des dispositions applicables aux fonds de commerce. Les modifications les plus importantes touchent à la suppression de plusieurs mentions obligatoires qui devaient figurer à l’acte de cession de fonds. Cette suppression vient très clairement simplifier les règles du Code de commerce. Par ailleurs, elle a abrogé l’obligation d’exploitation préalable du fonds pendant deux ans avant de pouvoir contracter une location-gérance.
Bien que cette loi ait été adoptée pendant l’été, il n’en reste pas moins qu’elle apporte un nombre important de modifications et de simplifications au droit des sociétés. Pour cette raison, Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés depuis plus de 30 ans, vous adresse cette actualité estivale pour vous tenir informé des dernières nouveautés de la matière !
Source : www.village-justice.com, « Les points clés de la loi du 19 juillet 2019 « De simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » », publié le 9 août 2019 par Kévin Polyn
