Dans sa version antérieure, l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF) stipulait que sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre étaient déposées par l’administration fiscale sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF).
Par conséquent, le contribuable accusé de fraude fiscale ne pouvait être poursuivi que sur plainte de Bercy. Les infractions fiscales constituaient les seuls délits dont la poursuite échappait au Procureur de la République (d’où l’expression du « verrou de Bercy »).
Lutte contre la fraude fiscale : comment agit le fisc ?
La loi du 23 octobre 2018 a mis fin à ce monopole en obligeant le fisc à dénoncer à la Justice les faits de fraude fiscale les plus caractéristiques dont il a connaissance, notamment à l’occasion de ses contrôles.
En d’autres termes et en application de la nouvelle rédaction des dispositions de l’article L. 228 du LPF, l’administration fiscale est tenue de dénoncer au Procureur de la République les faits qui ont entraîné l’application sur le montant des rappels d’impôts supérieur à 100 000 € :
- Soit de la majoration de 100 % visée à l’article 1732 du Code général des impôts (CGI) relatif à l’opposition à contrôle fiscal ;
- Soit de la majoration de 80 % prévue notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou activité occulte ;
- Soit de la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de défaut de déclaration dans les 30 jours de l’envoi d’une mise en demeure.
Il est précisé qu’en cas de transaction conclue entre le Service des impôts territorialement compétent et le contribuable avant la mise en recouvrement, l’application de ces pénalités s’apprécie au stade des dernières « conséquences financières » notifiées à l’issue du contrôle fiscal.
En toute hypothèse, lorsque Bercy dénonce des faits, l’action publique est exercée sans plainte préalable puisqu’il y a une transmission automatique au Procureur de la République.
Cependant, si le montant les « intérêts en jeu » est inférieur à 100 000 €, les poursuites pour fraude fiscale ne sont toujours susceptibles d’être engagées que sur plainte préliminaire de la part du fisc, après avis conforme de la CIF.
Par rapport à cette petite Révolution législative qui conduit à la fin de l’apanage de l’Administration fiscale pour les affaires de fraude fiscale les plus importantes, le Conseil Constitutionnel va devoir se prononcer à la suite d’un recours pour excès de pouvoir exercé devant le Conseil d’Etat par « l’Association française des entreprises privées ».
En effet, les « Sages » ont été destinataires le 1er juillet dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée …
« Selon le Conseil d’Etat les dispositions de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, sont applicables au litige par lequel l’association requérante demande l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 7 mars 2019 du ministre de l’action et des comptes publics et de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l’administration fiscale et la justice en matière de lutte contre la fraude fiscale, qui a pour objet d’en éclairer la portée. Ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu’elles porteraient atteinte au principe d’égalité devant la loi, énoncé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, soulève une question qui peut être regardée comme présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. »
Attendons la décision du Conseil constitutionnel …
Dans tous les cas, le sens du vent soufflant de plus en plus défavorablement pour les contribuables, auteurs présumés de graves infractions fiscales, il convient de réfléchir sérieusement avant de se lancer dans le montage d’opérations plus ou moins scabreuses.
Pour vous éviter bien des déboires, Avocats Picovschi expérimenté en Droit fiscal depuis 1988 se tient prêt à vous guider en amont de vos projets, afin de vous aider à sécuriser la mise en place de l’optimisation fiscale la plus opportune … dans le respect des dispositions législatives.
