Les peines infligées au couple BALKANY à la suite du jugement rendu le vendredi 13 septembre 2019 par le Tribunal correctionnel de Paris confirment, si besoin est, le renversement de tendance amorcé depuis plusieurs années en matière de fraude fiscale, délibérément et scientifiquement organisée.
Pour mémoire, le Parquet national financier (PNF) et l’administration fiscale poursuivent les époux BALKANY en raison d’une part de l’absence de dépôt de déclarations d’ISF entre 2010 et 2014, d’autre part, d’une sous-évaluation des revenus déclarés entre 2009 et 2014.
Les actifs non déclarés à l’ISF s’élèveraient selon les demandeurs, à plus de 16 millions d’euros se répartissant notamment entre 11 millions d’euros de biens immobiliers (un moulin à Giverny dans l’Eure, une villa à Saint-Martin aux Antilles et un riad à Marrakech au Maroc), ainsi que deux virements reçus en 2009 pour un total de 5 millions de dollars. Par ailleurs, il leur est reproché également des discordances entre leur train de vie « espèces » et les revenus déclarés, inférieurs au montant total des salaires versés à leurs employés de maison !
Contrairement aux états d’âme de certains supporters du couple BALKANY, les attendus du jugement reposent objectivement et simplement sur les dispositions fiscales en vigueur, votées par le Parlement, dont notamment celles visées à l’article 1741 du Code général des impôts (CGI), relatives au délit de fraude fiscale.
Cependant et à l’évidence, la hauteur du rang occupé par ces deux personnalités dans la société française a pesé largement en leur défaveur. Ainsi, hormis le reproche de fond, à savoir « l’organisation professionnelle » aux fins d’échapper au paiement de quelques millions d’euros d’impôts, la justice semble avoir décidé de marquer le coup une fois pour toutes, à l’égard de « gens » se croyant au-dessus des lois, comme l’illustre parfaitement un des considérants du jugement …
« De tels faits d’enrichissement personnel généré par de frauduleuses et substantielles économies d’impôts sont d’autant plus intolérables au corps social qu’ils ont été commis par des personnes choisies par le suffrage universel pour incarner l’intérêt général et l’autorité publique. Ce lourd dommage occasionné à la solidarité nationale et à la confiance publique que chaque citoyen est en droit d’accorder aux institutions et aux élus de la Nation – dont le devoir d’exemplarité est consacré par la loi qui érige en circonstance aggravante la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public lors de la détermination de nombreux délits – doit recevoir une réponse pénale particulièrement ferme et dissuasive. »
Par ailleurs, le fait que la fraude fiscale commise se soit étalée sur une longue période a hérissé un peu plus les magistrats.
Toutefois, sans vouloir accorder bien entendu de quelconques circonstances atténuantes aux époux BALKANY (nous ne sommes de toute façon pas juges …), on imagine mal, malgré toute « leur intelligence et leur savoir-faire », qu’ils auraient organisé pendant plusieurs années leur fuite en avant au plan fiscal, sans « l’appui logistique de conseils avisés ».
Pour preuve, sans connaître tous les tenants et aboutissants de ce dossier, les conseilleurs semblent également poursuivis « dans la foulée » en qualité de complices.
Au-delà de cette affaire, particulièrement médiatisée (soit en quelque sorte « la rançon de la gloire »), il s’agit d’un nouvel avertissement très sérieux à l’encontre des contribuables, personnes physiques et morales, qui se croient à l’abri derrière des montages sophistiqués avec des structures implantées ici ou là sur la planète, sous la forme en réalité de « coquilles vides » vendues par des officines sans scrupules.
Sur ce point capital, il convient de rappeler qu’en application de l’article 1742 du CGI et conformément aux dispositions des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, les complices du délit de fraude fiscale sont passibles des mêmes peines que l’auteur de l’infraction.
En d’autres termes, l’arsenal répressif qui a été mis en place par le Législateur permet d’atteindre toutes celles et ceux qui ont aidé l’auteur principal dans la perpétration du délit. Et parmi eux figurent « logiquement » en bonne place « les professionnels de la comptabilité et les différents conseils qui, salariés ou non, utilisent leurs connaissances techniques pour masquer les irrégularités comptables commises par les personnes utilisant leurs services ».
Lorsqu’ils sont condamnés comme complices des agissements frauduleux, les officiers publics ou ministériels (dont les notaires) ainsi que les experts-comptables ou comptables agréés, encourent évidemment aussi les peines disciplinaires, prévues par les textes qui réglementent leur profession.
Pour sa part, Avocats PICOVSCHI s’oblige rigoureusement depuis plus de 30 ans à éviter « d’embarquer » et/ou à suivre ses clients dans des schémas d’optimisation fiscale extrêmement scabreux, relevant de plus en plus de la roulette russe.
En revanche, ses collaborateurs expérimentés en Droit fiscal et très complémentaires grâce à leurs parcours professionnels respectifs se tiennent prêts à vous assister à deux stades. Soit d’une part pour vous conseiller par rapport à vos projets dans le respect des dispositions législatives, soit d’autre part pour défendre vos intérêts en cas de contrôle fiscal.
