Le mécénat d’entreprise n’a cessé d’augmenter ces dernières années et ce n’est pas passé inaperçu auprès du législateur. Les avantages fiscaux accordés aux entreprises pourraient de ce fait être revus à la baisse.
Aujourd’hui, aux termes de l’article 238 bis du Code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60% des versements au profit d’œuvres ou d’organismes répondant à certaines conditions (organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, associations reconnues d’utilité publique etc.), dans une limite de 10.000€ ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires dès lors que ce montant est plus élevé.
Toutefois, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de cet avantage fiscal. En effet, les députés viennent de voter en faveur de l’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 réduisant à 40% la défiscalisation pour les dons de plus de 2 millions d’euros.
Cette mesure fait suite au rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises en date de Novembre 2018. Selon ce compte-rendu, la réduction d’impôt a été largement plébiscitée par les entreprises ces dernières années dans la mesure où « ce dispositif a contribué à une multiplication par dix du nombre d’entreprises recourant à cet avantage fiscal ».
Cette réduction devrait concerner 78 entreprises et permettrait au gouvernement de réaliser une économie assez conséquente.
Pour autant, cette diminution ne devrait pas concerner toutes les associations. En effet, les organismes sans but lucratif dont l’objet est de procéder à la fourniture de repas gratuit à des personnes en difficulté, ou contribuant au logement ou fourniture gratuite de certains soins sont exclus du dispositif. Ainsi, ces associations devraient rester éligibles à la réduction d’impôt à hauteur de 60%.
En attente de l’adoption définitive de la loi de finances pour 2020, Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de 30 ans, suit pour vous l’actualité et ne manquera pas de vous faire un point sur l’avancée de la réforme sur le mécénat d’entreprise.
