Vous avez reçu un avis de mise en recouvrement (AMR) en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu et/ou de la TVA au nom de votre entreprise ou des avis d’imposition au regard de l’impôt sur le revenu et/ou des prélèvements sociaux à titre personnel.
Le premier moment de stupeur passé, vous réalisez que ces sommes à payer se rapportent à des rappels d’impôts qui vous ont été notifiés plusieurs semaines auparavant par l’intermédiaire d’une proposition de rectification, à la suite d’une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou plus simplement encore, à un « contrôle sur pièces ».
Débordé (e) par vos obligations professionnelles ou perturbé (e) par des problèmes familiaux, etc … vous avez commis l’erreur de ne pas réagir à la réception de ce courrier capital, en estimant « après tout » que vous verriez bien après … ou qu’il n’y avait pas matière à contester les redressements notifiés.
Peu importe le motif qui vous a conduit à attendre passivement la mise en recouvrement des rappels d’impôts inclus dans la proposition de rectification. Toujours est-il qu’à présent, on vous demande de payer dans des délais très courts des sommes plus ou moins significatives.
A ce stade, vous avez heureusement encore la possibilité de ne pas devoir payer immédiatement tout ce que l’on vous réclame.
Ressortez la proposition de rectification et prenez enfin le temps de lire les diverses motivations qui ont conduit aux rectifications apportées à vos déclarations fiscales au titre des années vérifiées.
Lancez-vous dans le travail critique qui n’a pas été effectué en temps utile avec éventuellement bien entendu, l’appui logistique de votre Expert-comptable que vous n’êtes pas allé voir auparavant s’il s’agit essentiellement de « chefs de redressements » professionnels.
Cependant, soyons réalistes et objectifs …
A la suite de l’analyse approfondie de l’ensemble des « considérants » de la proposition de rectification, les rappels d’impôts s’avèrent parfois fondés.
Mais dans cette hypothèse, au lieu de vous laisser aller au désespoir si les intérêts en jeu sont importants, il convient de faire face aux évènements pour éviter le déclenchement des poursuites de la part du fisc. En clair, au lieu d’attendre les diverses mises en demeure, les inscriptions hypothécaires, les saisies administratives à tiers détenteur (SATD), etc … la moins mauvaise stratégie consiste à prendre l’initiative pour négocier d’une part, avec le Service de recouvrement territorialement compétent un échelonnement raisonnable des paiements, d’autre part, avec le Service vérificateur à l’origine de la proposition de rectification, une remise au moins partielle des pénalités qui vous ont été appliquées.
Pour cette mission, ne vous privez pas de l’expérience d’un Avocat en droit fiscal habitué aux tractations avec les représentants de l’administration fiscale. Le recours à ce professionnel des procédures fiscales est primordial pour augmenter sensiblement vos chances de « dormir » déjà un peu mieux, puis surtout d’obtenir un étalement maximum de votre dette fiscale en bénéficiant par ailleurs d’une atténuation des pénalités.
Cela étant, si véritablement vous n’avez pas du tout réagi à la suite de la réception de la proposition de rectification, il est bien rare que parmi les reproches énumérés par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques, il n’y ait pas une marge de manœuvre pour contester, soit le principe même de certains rehaussements, soit à minima partiellement leur montant proprement dit.
Pour ce décryptage qui aurait dû être fait en temps opportun, il est encore temps aussi de demander l’assistance d’un Avocat fiscaliste. Si à la suite de son étude, des « pistes » sérieuses s’ouvrent … vous pouvez compter sur lui pour exploiter au millimètre les approximations et/ou exagérations commises à l’occasion de votre contrôle fiscal. En d’autres termes et très concrètement, il va alors se charger de concocter la réclamation contentieuse la plus pertinente possible, assortie d’une demande de sursis de paiement.
Le but recherché est bien sûr de parvenir à une révision appréciable des bases d’imposition notifiées initialement.
Pour cette démarche qui nécessite impérativement en plus de l’investissement intellectuel indispensable, une volonté farouche et une rigueur sans failles, reposez-vous sur Avocats Picovschi, accoutumé quotidiennement depuis plus de 30 ans à défendre âprement les intérêts de ses clients sur le plan fiscal.
