La décision de la Cour de cassation du 4 mars 2020 pourrait bien bouleverser le modèle économique d’Uber en France. En statuant que les chauffeurs de la célèbre application VTC sont liés à leur employeur par un lien de subordination, elle reconnaît à ces derniers le statut de salarié, rejetant ainsi la qualification de travailleur indépendant avancée par Uber, et leur ouvrant le droit au statut protecteur attaché à la qualité de salarié.
Un chauffeur dont le compte avait définitivement été clôturé par Uber, avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir une requalification du contrat passé avec Uber en contrat de travail.
La jurisprudence admet depuis longtemps que le contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle. Il se définit de la manière suivante : un contrat par lequel le salarié s’engage à réaliser un travail, moyennant rémunération, sous la subordination de son employeur. Le critère de la subordination repose lui-même sur trois critères, à savoir le pouvoir de donner des instructions, le pouvoir d’en contrôler l’exécution et celui de sanctionner le non-respect des instructions données.
Inversement, le travail indépendant, qualification avancée par Uber, exige de pouvoir se constituer une clientèle propre et de fixer ses tarifs ainsi que les conditions d’exécution de la prestation.
Or en l’espèce, la Cour d’appel a constaté, dans un raisonnement confirmé par la Cour de cassation, que les chauffeurs Uber intègrent un service de prestation de transport entièrement organisé par la société, ne bénéficient pas de leur clientèle propre, et ne peuvent librement fixer leurs tarifs ainsi que les conditions d’exercice de la prestation.
En effet, les chauffeurs ne peuvent réellement choisir leurs courses ou leurs itinéraires, frappés de corrections tarifaires lorsqu’ils ne suivent pas les itinéraires proposés. La société s’octroie en outre la faculté de déconnecter temporairement le chauffeur à partir de trois refus de courses, ainsi que de supprimer le compte du conducteur en cas de dépassement de taux d’annulations ou de signalement de comportement problématiques. La Cour de cassation a donc conclu à la réunion des conditions de subordination nécessaires à la qualification de salarié.
Cette décision ne sera certainement pas sans conséquences pour les 30 000 chauffeurs VTC en France, où il n’existe, contrairement à l’Italie et au Royaume-Unis, pas de régime intermédiaire entre indépendant et salarié.
Avocats Picovschi, compétent en droit du travail depuis plus de 30 ans, suit pour vous l’actualité et ne manquera pas de vous tenir informés.
