Depuis le dimanche 22 mars, la France est en état d’urgence sanitaire. Afin de permettre aux entreprises, salariés et personnes précaires de faire face à la pandémie de coronavirus, le gouvernement a pris de nombreuses ordonnances. Au 15 avril, on en comptait 42. L’objectif : limiter autant que faire se peut les dommages économiques et sociaux liés au confinement.
Ces mesures viennent compléter celles précédemment annoncées par l’Etat, telles que les prêts garantis par l’Etat allant jusqu’à 300 milliards d’euros, ou encore la prise en charge du chômage partiel.
Afin de maintenir l’économie à flot, le gouvernement prévoit une série de mesures pour venir en aide aux entreprises. Est notamment visé le secteur du tourisme, l’un des plus affectés par la crise actuelle. Ainsi les voyagistes pourront, plutôt que de rembourser les voyages annulés, proposer un report de prestation ou des bons d’achat.
Concernant les petites entreprises, les pénalités en cas d’impayés (coupure du gaz, de l’eau etc.) sont interdites pendant les deux mois suivants l’état d’urgence.
Le paiement du loyer pourra quant à lui être reporté.
Un fond de solidarité destiné aux entreprises dont le chiffre d’affaire n’excède pas un million d’euros a également été créé.
Deux milliards d’euros seront ainsi mis à la disposition des TPE, micro-entreprises et indépendants afin de les aider faire face.
Une indemnisation forfaitaire automatique de 1 500 euros pourra être sollicité auprès de la Direction générale des Finances publiques à plusieurs conditions :
- Avoir un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros
- Avoir reçu l’interdiction d’accueillir du public ou avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50% par rapport à mars 2019
Les entreprises en difficulté qui ne peuvent pas régler leurs dettes à 30 jours pourront à certaines conditions percevoir 2 000 euros supplémentaires après instruction de leur dossier.
Ces aides sont pour l’instant prévues pour 3 mois. Elles pourraient être renouvelées si toutefois la situation devait se prolongée.
Le 1er avril, la ministre du Travail a annoncé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 euros que les entreprises dont l’activité est indispensable peuvent verser à leurs salariés pourra être portée à 2 000 euros en cas d’accord d’intéressement. Cette récompense sera défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.
Le conseil des ministres s’est également accordé sur un assouplissement du droit du travail.
Concernant les congés payés, les entreprises qui disposent d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche pourront imposer à leurs salariés la prise de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois.
En l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord de branche, seule la prise de jours de RTT ou de jours déposés sur un compte épargne temps pourra être imposée.
La durée de travail fait aussi l’objet d’un assouplissement, avec l’autorisation du travail dominical sur base de volontariat, ainsi que le travail de 46 heures par semaine.
L’intégralité du chômage partiel, élargi aux entreprises qui en étaient alors exclues, est pris en charge par l’Etat. Depuis le 17 mars, les parents qui devaient garder leurs enfants pouvaient se mettre à l’arrêt maladie tout en étant rémunérés à hauteur de 90% de leur salaire. Attention ! A partir du 1er mai, les salariés en arrêt maladie parce qu’ils doivent garder leurs enfants seront placés au chômage partiel. L’indemnité ne sera donc plus de 90% mais de 70% du salaire brut, soit 84% du salarie net.
Avocats Picovschi suit pour vous l’actualité et ne manquera pas de vous tenir informé du contenu des prochaines ordonnances.
