La déclaration de succession constitue l’une des premières démarches à entreprendre à la suite du décès d’un proche. Transmise à l’administration fiscale, elle détermine si les héritiers doivent payer des impôts sur la succession, et permet d’entreprendre sa liquidation. En France métropolitaine, la déclaration de succession doit être établie dans les six mois suivant le décès, montant à douze mois lorsque le décès a eu lieu en outre-mer ou à l’étranger. Manquer à cette obligation dans les délais impartis entraîne une majoration des droits de 0.2% par mois de retard. Au-delà d’un an de retard, elle peut monter jusqu’à 10%, voire 40% suite à une mise en demeure des héritiers.
Attention: le dépôt de la déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral n’excède pas 50 000 € pour les héritiers en ligne directe ainsi que le conjoint survivant, et 3000 € pour les autres héritiers.
Néanmoins, la crise sanitaire a fortement impacté la possibilité de se plier aux délais légaux. L’administration fiscale a donc décidé de faire preuve d’indulgence et a prévu une possibilité d’aménagement pour ces derniers.
Les déclarations de successions déposées hors délai entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus ne feront donc l’objet d’aucune pénalité ou intérêt de retard. Les déclarations déposées hors délai dès le 24 juin 2020 ne pourront cependant échapper aux intérêts de retard ou pénalités selon les règles du droit commun que sur demande des successeurs.
Une étude au cas par cas permettra ainsi aux héritiers de bonne foi de requérir une remise gracieuse de la majoration de 10%.
Source : https://web.lexisnexis.fr/depeches-jurisclasseur/depeche/30-06-2020/01
