La décision de la Cour de cassation du 09 septembre 2020 apporte une précision bienvenue sur la responsabilité pénale du dirigeant de société. En statuant que les dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée tant que la publication de la cessation de leur activité au registre du commerce et des sociétés n’a pas été faite, la Cour de cassation renforce encore la responsabilité du chef d’entreprise.
En l’espèce, la gérante d’une SARL ayant cessé ses fonctions selon un procès-verbal d’assemblée générale du 2 avril 2011 contestait l’engagement de sa responsabilité pour des infractions de travail dissimulé, de falsification de chèque et d’abus de biens sociaux commissent au cours de l’année suivante. La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue écarter son argumentation pour deux motifs :
- Le premier : Le changement de gérant de droit produit des effets à l’égard des tiers uniquement lorsque les formalités légales de publicité ont été accomplies. En effet, la cessation des fonctions de l’ancienne gérante n’a été publiée par inscription au Kbis que le 5 juin 2012, la rendant, légalement, toujours responsable pour la commission de ces infractions.
- Le second : En retardant la publication du changement de gérant, la gérante s’est livrée, délibérément, à une fraude des droits d’un des associés de la SARL, en agissant de concert avec le nouveau dirigeant qui s’est avéré être son compagnon.
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question. L’arrêt rendu au visa de l’article L.210-9 al.2 du Code de Commerce montre une nouvelle fois la singularité du droit pénal des affaires, surtout en ce qu’il s’agit de la responsabilité du dirigeant d’entreprise, avec une tendance à faciliter l’incrimination du dirigeant pour faire face à la délinquance économique.
Certes, le cas d’espèce possède son lot de spécificités. La mauvaise foi patente de l’ancienne dirigeante rend l’engagement de sa responsabilité facilitée. Toutefois, cela n’occulte pas l’apport de la décision avec un considérant spécifique expliquant quand la responsabilité pénale du dirigeant prend fin.
Avocats Picovschi, compétent en droit pénal des affaires depuis plus de 30 ans, suit pour vous l’actualité et ne manquera pas de vous tenir informés.
*Source : Cour de cassation – Chambre criminelle – Audience du 9 septembre 2020 – Pourvoi : 19-81.118 – Non publié au bulletin.
