En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreux professionnels ont connu de grandes difficultés économiques, c’est notamment le cas des travailleurs indépendants.
En effet les travailleurs indépendants qui subissent une interruption totale d’activité depuis le confinement vont pouvoir bénéficier d’une aide financière exceptionnelle mise en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. En tant que travailleur indépendant, vous devez toutefois respecter certaines conditions pour pouvoir en bénéficier.
Pour cela, vous devez avoir subi une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020 et remplir certaines conditions cumulatives.
Il est nécessaire de préciser que les activités autorisées telles que le « click and collect », la vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion.
Cette aide est ouverte aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales ainsi qu’aux auto-entrepreneurs. Si c’est votre cas, sachez que pour en bénéficier vous devez :
- Avoir créé votre activité avant le 1er janvier 2020
- Être à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé tel qu’un huissier
- Avoir un chiffre d’affaires d’au moins 1000 euros en 2019 (pour les auto-entrepreneurs)
- Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficultés depuis le mois de septembre 2020 ou d’avoir fait une demande auprès de l’Urssaf ;
Le montant de l’aide est de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux et de 500 € pour les micro-entrepreneurs.
Les formalités à accomplir pour bénéficier de cette aide sont très simple. En effet, ces derniers doivent, remplir le formulaire simplifié en ligne sur le site de l’Urssaf (adresse professionnelle) et le transmettre, avant le 30 novembre 2020.
Ce formulaire doit être accompagné du RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale et sanitaire » dans le contenu de leur message.
Il est important de savoir que cette aide est cumulable avec la majorité des autres aides, notamment celle du fonds de solidarité.
Il est nécessaire de ne rien oublier dans les informations fournies lors de la demande car l’administration pourra effectuer des contrôles a posteriori.
Avocats Picovschi suit pour vous l’actualité et ne manquera pas de vous tenir informés.
