Depuis le début de la crise sanitaire, les entreprises sont considérablement impactées d’un point de vue économique et financier. Afin de leur venir en aide, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de dispositifs, dont le crédit d’impôt visant à inciter les propriétaires à abandonner les créances de loyers aux entreprises fortement en difficultés.
Le projet de loi de finances pour 2021 propose un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui renonceraient à une partie de leurs loyers. Cette disposition a pour but d’inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs locataires.
Il convient de préciser que pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut que les locataires remplissent les conditions suivantes :
- Les locaux loués ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pour le confinement ayant commencé le 30 octobre 2020 ou l’activité exercée est visée par l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur à la date de la loi de finances.
- L’effectif est inférieur à 5 000 salariés.
- Le locataire n’est pas en difficultés au regard de la règlementation européenne au 31 décembre 2019.
- Le locataire n’était pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :
- Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
- Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Les loyers concernés correspondent à ceux hors accessoires échus ou à échoir, c’est-à-dire sans les charges, sur la période d’application des restrictions de déplacement mises en place par un décret du 29 octobre (entre le 30 octobre 2020 et le 1er décembre 2020 minimum).
Par conséquent, en cas de prolongement du confinement pour ces entreprises au mois de décembre, les loyers seront également concernés par le crédit d’impôt.
En ce qui concerne l’avantage fiscal du bailleur, ce crédit d’impôt sera pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés de l’année au cours de laquelle les abandons ou renonciations ont été consentis. Ainsi, les remises de loyers pour le mois de novembre 2020 s’appliqueront sur les revenus de 2020, pris en compte lors de la déclaration des revenus au printemps 2021.
Avocats Picovschi suit pour vous l’actualité et ne manquera pas de vous tenir informé des prochaines annonces du Gouvernement.
