Compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire actuelle, les dispositions prises l’année précédente en matière de syndicat de copropriété ont été prolongées jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. En perspective, des adaptations substantielles sont à prévoir pour les Assemblées générales de printemps. Focus.
L’assemblée générale des copropriétaires doit avoir lieu chaque année, dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. La clôture des comptes intervenant le plus souvent au mois de décembre, les assemblées générales ont souvent lieu au printemps entraînant cette année encore des changements organisationnels liés au COVID-19.
Ainsi, le 9 février 2021, l’Assemblée nationale a définitivement entériné le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. En conséquence les dispositions mises en place depuis le 1er juin 2020 en matière de copropriété et qui devaient prendre fin le 1er avril 2021 ont été prolongées, par l’ordonnance du 10 février 2021 jusqu’au 1er juillet 2021.
À la suite de cette succession de date, quid du fond du texte ?
L’ordonnance du 10 février 2021 du Gouvernement prévoit des mesures exceptionnelles en matière de syndicat de copropriété. En outre, les Assemblées générales ne pouvant pas se tenir en présentiel en raison des interdictions de regroupements, peuvent se tenir par visioconférence, audioconférence ou tout moyen de communication électronique qui permettent l’identification des copropriétaires. Le vote quant à lui doit se faire par correspondance via un modèle de formulaire de vote disponible depuis le 3 juillet 2020 sur le site Légifrance. Autre mesure promouvant la souplesse du vote, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote de copropriétaire si le total des voix dont il dispose ne dépasse pas 15% des voix du syndicat de copropriété (au lieu de 10% en temps normal). Enfin, dans les cas où le recours à la visioconférence ou à l’audioconférence n’est pas possible, les décisions du syndic peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, continue à vous informer en cette année 2021 et suit de près l’actualité juridique.
