Promesse de campagne de l’actuel Président de la République, la taxe d’habitation (TH) est progressivement supprimée depuis 2018. Ce sont actuellement 80% des ménages qui ne paient plus de TH sur leurs résidences principales. Qu’en est-il des 20% restants ?
La taxe d’habitation s’applique aux locaux meublés affectés à l’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, et aux dépendances de ce logement. Elle concerne le propriétaire, locataire, ou occupant du logement.
Avec la loi de finances pour 2018, les 80% des ménages français ont vu leurs TH diminuer de 30% pour cette même année, puis de 65% en 2019 et 100% en 2020. Attention cependant, si vous en faites partie, vous recevrez tout de même un avis d’imposition avec un montant dû égal à 0€.
Si vous faites partie des 20% qui paient tout de même leur taxe d’habitation en 2021, vous pourrez à votre tour bénéficier de dégrèvement sur le montant total de la taxe. Celui-ci sera initialement de 30 % en 2021, de 65 % en 2022 et enfin de 100% en 2023. Ce mécanisme a donc été repris afin que 2023 marque la suppression de la TH sur les résidences principales de tous les ménages en France.
Cette différence entre les ménages s’explique par un principe de solidarité. Il s’agit d’une redistribution des richesses des foyers les plus aisés afin de couvrir le manque de recettes qui apparaît. Cependant au vu de l’égalité de chacun devant la charge fiscale il paraît logique d’opérer un équilibrage de tous les contribuables.
La première chose à savoir est que cet impôt était prélevé par la collectivité locale afin d’en assurer le bon fonctionnement. Ce sont donc ces collectivités qui sont concernées par la perte de ressources.
L’État a promis de compenser « à l’euro près » la suppression de la taxe d’habitation et garantit de combler le manque à gagner qui atteindrait près de 18 milliards d’euros.
Le projet de loi prévoit en effet de distribuer une partie des recettes de TVA de l’Etat à destination des collectivités afin de garantir leurs autonomies budgétaires. En effet, la suppression de TH ayant pour but de
La suppression de la TH est une première étape d’un projet bien plus vaste de refonte de la fiscalité locale en France. Si ce premier essai est concluant alors la réforme, qui est prévue pour 2026, sera mise en œuvre et ne semble pas être mise en péril par la situation sanitaire.Avocats Picovschi ne manquera pas de vous tenir informé des actualités en droit fiscal.
