Tous les États du monde ont pour objectif commun d’éradiquer la pandémie. Cependant, avec les inégalités entre les États, ce sont les plus riches abritant les grands laboratoires pharmaceutiques qui ont la responsabilité de cette mission.
Du fait des droits de propriété intellectuelle attachés aux brevets octroyant un monopole d’exploitation, seulement quelques entreprises pharmaceutiques peuvent fournir des vaccins. Parmi elles, on retrouve par exemple BioNtech, une entreprise allemande, et Moderna, une entreprise américaine. Ainsi, alors que les pays du Nord commencent à entrevoir le bout du tunnel avec des campagnes de vaccination massives, les pays du Sud sont laissés pour compte.
Le 2 octobre 2020, l’Afrique du Sud et l’Inde, soutenus par une centaine de pays principalement en développement, et l’OMS, ont soumis un texte à l’OMC dans lequel ils proposent d’accorder une dérogation temporaire à certaines obligations découlant de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) afin que tous pays puissent produire les vaccins sans se soucier des brevets. Il s’agirait donc de faire d’un vaccin contre le Covid-19 “un bien public mondial”, comme l’affirmait le Président de la République en mai 2020 ou encore “un bien universel et commun”, comme le déclarait la présidente de la Commission européenne.
Seulement, les laboratoires pharmaceutiques soutenus par leurs gouvernements s’y opposent. Sachant que la règle de l’unanimité prévaut au sein de l’OMC, face à l’opposition des États-Unis, de l’Union européenne, de l’Australie, du Royaume-Uni ou encore du Japon, il paraît peu probable que la proposition aboutisse.
Ils font valoir que le brevet permet de valoriser une découverte qui a demandé un gros effort financier et qu’ils ne sont donc pas prêts à renoncer à s’assurer un retour sur investissement. De plus, le brevet fait partie du cycle de l’innovation.
Ils arguent par ailleurs du fait que les règles du droit de la propriété intellectuelle prévoient déjà la possibilité de délivrer des “licences obligatoires” notamment en cas d’urgence. Cependant, les procédures et conditions d’obtention de ces licences étant trop complexes, ce dispositif est dépourvu d’efficacité.
Ainsi, la distribution des vaccins serait fondée uniquement sur la charité. L’expédition des vaccins se fait notamment à partir du dispositif COVAX, qui repose principalement sur les dons des pays. Il convient enfin de rappeler que la levée des droits de propriété intellectuelle ne rime pas avec gratuité : quid du dédommagement des laboratoires qui ont investi pour développer les vaccins ?
Cette levée temporaire permettrait de réduire le temps de la pandémie. En effet, des usines entièrement équipées en capacité de produire des vaccins dans plusieurs pays sont contraintes d’attendre la mise au point finale d’un vaccin ou le résultat des négociations avec les propriétaires des brevets, les deux étant des processus relativement longs face à l’urgence de la situation.
On peut aussi se questionner sur l’effet qu’aurait la levée du monopole sur la concurrence. Si les brevets étaient supprimés, les industriels pourraient s’approprier les résultats de recherche d’acteurs plus petits. Ainsi, les géants pharmaceutiques seront encore assurés de dominer le marché alors qu’actuellement certaines start-up, comme BioNTech ou Moderna, tirent leur épingle du jeu.
Quoi qu’il en soit, une réponse au niveau mondial serait plus efficace plutôt que de compter sur les négociations entre un pays et un industriel. Avocats Picovschi ne manquera pas de vous tenir informés de l’évolution de législation sur cette question.
