Dans un rapport publié le 11 mai 2021, l’OCDE a présenté un état des lieux des droits de succession au sein de ses États membres. Ainsi, sur les 37 pays membres de l’OCDE, 24 prélèvent des droits de successions ou de donations.
Selon l’organisation internationale, l’impôt sur les successions et sur les donations pourrait jouer un rôle plus important pour lutter contre les inégalités, favoriser l’égalité des chances et améliorer les finances publiques.
En moyenne, pour les 24 états imposant les successions et donations, la part de la recette fiscale de ce type de prélèvements représente 0.5%. La France se trouve alors en haut du classement avec une part de 1.38% de ses recettes fiscales derrière la Belgique (1.46%) et la Corée (1.59%).
Cependant, l’OCDE a émis plusieurs recommandations pour optimiser ce rendement fiscal. En effet, la première est l’adoption pour tous ses membres d’un taux progressif comme pratiqué en France par exemple, plutôt qu’un taux fixe que l’on retrouve en Italie. Le but étant que ceux qui touchent un héritage important paient davantage que ceux qui touchent un héritage moindre.
Une autre piste explorée par l’organisation internationale est celle de réduire les avantages fiscaux de l’assurance-vie. Placement souvent favorisé, il est estimé trop favorable aux ménages aisés car permet d’échapper de façon conséquente aux droits de succession. Cependant pour les pays comme le nôtre où la pression fiscale est déjà très élevée, explorer cette idée semble peu envisageable dans la mesure où la fiscalité des successions est déjà élevée.
En outre, certains dispositifs d’abattements sont considérés comme trop décourageants pour être efficients. En reprenant l’exemple de l’Hexagone, un parent peut donner 100 000 euros à chacun de ses enfants sont avoir à payer de droits de donation tous les 15 ans. L’idée exposée par l’OCDE serait de réduire l’abattement et les délais pour que les rotations soient plus facilement réalisables. Les conséquences de cette recommandation permettraient de faire des dons moins élevés, mais plus souvent, ce qui semble contraire aux attentes des ménages les plus aisés souhaitant transmettre plus à leurs enfants de leurs vivants.
Le dernier pari envisagé serait de miser sur la jeune génération en exonérant provisoirement les « petits » dons intergénérationnels. En effet, l’idée vient à la base du Ministre de l’Economie français qui souhaiterait faire circuler les épargnes stagnantes des foyers les plus âgés vers les jeunes afin de les aider à se développer. Une idée semblant intéresser l’OCDE.Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, suit de près l’évolution des droits de succession et les différentes préconisations rendues afin de vous tenir informé.
