Le projet de loi d’Éric Dupond Moretti dite « loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire » a été votée ce mardi 25 mai par l’Assemblée nationale avec 342 voix contre 105 et ce, en première lecture !
Ayant fait l’objet d’un vif débat ces derniers mois, alimenté par l’affaire du meurtre d’un policier à Avignon, le texte ne semble néanmoins pas répondre complètement aux préoccupations des avocats et autres professionnels du droit quant à son volet portant sur la protection du secret professionnel des avocats.
Assortie de nouvelles dispositions autorisant l’enregistrement sonore et audiovisuel des procès (article 1er du projet de loi) en cas de motif d’intérêt public et en vue de sa diffusion, la loi Dupond Moretti comporte pourtant des nouveautés aux apports non négligeables au renforcement du secret des avocats, les amendements déposés par certains députés et examinés ces 5 et 6 mai 2021 par la commission des lois allant bien au-delà de ce que l’ancien ténor du barreau avait pu proposer.
Le Conseil national des Barreaux avait par ailleurs voté des recommandations relatives au projet de loi en mars dernier. Toutefois, il semble que les demandes formulées n’aient porté qu’un écho partiel puisque ce n’est pas le secret professionnel en son sens large qui est protégé, mais celui de la défense. Une différence subtile, mais non pas moins substantielle.
En d’autres termes, les prescriptions de l’article 3 du projet de loi élude du champ de la protection toutes les informations et données échangées dans le cadre de l’exercice d’une simple activité de conseil (entendons par là, les consultations juridiques). Le secret professionnel est étendu au conseil de l’avocat mais pas aux autres professions de conseils juridiques et sa protection demeure bornée au domaine pénal. Ainsi, seuls les documents relatifs à la défense pénale sont couverts par ce secret.
Par ailleurs, la loi Dupond Moretti permet l’ouverture du contradictoire s’il a été gravement porté à la présomption d’innocence d’une personne, sauf si celle-ci ou son avocat a divulgué directement ou indirectement les informations censées demeurer confidentielles (ou si l’enquête concerne un crime organisé ou le terrorisme).
Enfin, désormais, les perquisitions d’un cabinet d’avocat devront être autorisées par un juge de la liberté et de la détention qui devra s’assurer qu’aucun document saisi n’est couvert par le secret, toutes les procédures de perquisitions, interceptions et recueil de données de connexion d’un avocat devant, par ailleurs, faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité à la nature et gravité des faits à instruire. A noter que le bâtonnier doit être informé de la décision menant à la perquisition d’un cabinet d’avocats.Avocats Picovschi, suit de près l’évolution législatives afin de vous tenir informé.
