« Toutes les entreprises qui avaient des perspectives avant la crise sanitaire doivent pleinement profiter de la reprise » déclarait le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, pour « Le Figaro » en annonçant la volonté de l’Etat de prolonger les PGE jusqu’à juin 2022. En effet, pour pallier aux conséquences économiques de la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en place, en mars 2020, un dispositif exceptionnel de soutien financier des entreprises pour un montant prévisionnel de 300 milliards d’euros.
Qu’est-ce que le PGE ?
Afin de soulager la trésorerie des entreprises impactées par la pandémie, le Bpifrance et le réseau professionnel des banques membres de la Fédération bancaire française, en accord avec le Gouvernement, ont proposé le Prêt garanti de l’Etat (le PGE).
Ce prêt peut être demandé par toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, du micro-entrepreneur à la grande entreprise en passant par les professions libérales ou encore les fondations et associations. À noter, tout de même, que certaines entreprises comme les établissements de crédit, les sociétés de financement et certaines SCI sont exclues du dispositif.
Le prêt peut être octroyé par la banque habituelle du professionnel, mais également par tout autre établissement de crédit ou par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif.
Le PGE respecte, en grande partie, les règles d’un prêt classique souscrit auprès d’une banque. Cependant, il a la particularité d’être garanti sur une partie très significative par l’État (de 70 % à 90 % selon la taille et le CA de l’entreprise).
À noter qu’aucun remboursement n’est exigé la première année et que la durée du prêt est de cinq ans maximum.
Le bilan ?
L’enveloppe totale prévue pour le projet était de 300 milliards d’euros. À ce jour, Bercy aurait annoncé qu’un peu moins de 700.000 prêts auraient été accordés pour un montant d’environ 140 milliards d’euros, par conséquent, bien moins que ce qui avait été prévu.
De plus, les prévisions de remboursement semblent rassurantes puisque la Fédération bancaire française estime aujourd’hui à 3,8 % les entreprises qui ne seraient pas susceptibles de rembourser leur prêt contre 5 % à 10 % en début d’année 2021.
Enfin, « les Échos » ont révélé que seulement moins de 4 000 entreprises ayant bénéficié d’un PGE se seraient retrouvées en cessation de paiements (moins de 1 % des entreprises ayant bénéficié de cette aide au financement).
Aujourd’hui, le dispositif peut être demandé par les entreprises jusqu’au 31 décembre 2021. Néanmoins, comme l’a annoncé Bruno Le Maire, le gouvernement souhaite prolonger de 6 mois la distribution des PGE permettant alors aux entreprises de solliciter cette aide jusqu’à juin 2022.
Un amendement a été déposé dans le projet de loi de finances 2022, pour examen au Parlement. La proposition sera étudiée en outre étudiée par la Commission européenne le 17 novembre, laquelle devra valider la prolongation du dispositif. Avocats Picovschi suit pour vous l’actualité et ne manquera pas de vous tenir informés.
