Créé par la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et la sécurité financière, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution est chargé d’une mission d’intérêt général et intervient en cas de défaillance du système bancaire.
Quelle est la mission du Fonds de Garantie des Dépôts et des Résolution ?
Agissant au côté de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le Fond contribue à entretenir la stabilité des établissements bancaires et sert à couvrir les dépôts ou les titres des clients.
Concrètement, le Fonds de Garantie des Dépôts et des Résolution est chargé d’indemniser les clients dans l’hypothèse où leur banque ou entreprise d’investissement est déclarée en faillite et que leurs avoirs sont devenus indisponibles. Ainsi, par l’intermédiaire du Fonds, les déposants pourront être indemnisés.
Comment fonctionne le système ?
Tous les établissements bancaires agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont adhérents et cotisent au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. Par la suite, en cas de défaillance, le Fonds protégera les clients et pourra les indemniser. Le Fonds dédommagera les clients grâce à plusieurs mécanismes que sont la garantie des dépôts, la garantie des titres et la garantie des cautions.
D’une part, la garantie des dépôts protège les clients pour les sommes laissées en compte ou sur les livrets. Cette garantie couvre les comptes et livrets d’épargne jusqu’à 100.000 euros par client et par établissement bancaire.
D’autre part, la garantie des titres indemnise les investisseurs en cas de défaillance de leurs prestataires de services d’investissement. Ainsi, tous les instruments financiers sont couverts mais cette fois-ci jusqu’à 70.000 euros par client et par établissement.
Enfin, la garantie des cautions couvre les engagements des cautions réglementés qui sont obligatoirement délivrés par un établissement bancaire en faveur de certaines professions afin de garantir la bonne fin du projet cautionné.
Quels sont les délais d’indemnisation ?
Lorsque la faillite d’un établissement bancaire est avérée, le Fonds indemnise les clients dans un délai maximum de 7 jours ouvrables dans le cadre de la garantie des dépôts.
En revanche, pour la garantie des titres, le délai est plus important car l’indemnisation peut être opérée dans un délai de 3 mois renouvelable.
L’indispensable recours à un avocat compétent
Un avocat compétent en droit bancaire connaissant tous les rouages du système et sachant démêler les situations les plus complexes est indispensable. Il sera en mesure de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la reconnaissance de vos droits. Avocats Picovschi suit pour vous l’actualité et ne manquera pas de vous tenir informés.
