Une des dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) permet au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public avec les personnes morales soupçonnées d’avoir commis des faits incriminés. Cette mesure est une alternative aux poursuites judiciaires, mais seulement applicable aux personnes morales.
La convention judiciaire d’intérêt public ne concerne que les délits d’atteinte à la probité tels que la corruption, la fraude fiscale, le blanchiment, les délits prévus par le Code de l’environnement et toutes les infractions qui leur sont connexes.
La convention va imposer à la personne morale certaines obligations :
- Versement d’une amende d’intérêt public pouvant aller jusqu’à 30% du chiffre d’affaires de la personne morale
- Réparation des dommages causés par l’infraction lorsque la victime est identifiée
- Réparation des préjudices écologiques lorsque les infractions commises portent atteinte à l’environnement
- Soumission à un programme de mise en conformité qui permettra de lutter contre ces atteintes
Si les obligations sont exécutées, l’action publique s’éteint. La convention judiciaire d’intérêt public incite ainsi à coopérer avec la justice et permet en soit de payer pour éviter des poursuites.
Attention l’extinction de l’action publique ne vaut que pour la personne morale, la responsabilité pénale des dirigeants n’est pas exclue. Dans le cas où les obligations ne sont pas exécutées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique.
Un grand groupe de luxe français a conclu décembre dernier une convention judiciaire d’intérêt public avec le parquet de Paris s’engageant ainsi à payer 10 millions d’euros d’amende. Un des anciens directeurs du groupe a été impliqué dans du trafic d’influence, du recel et d’autres infractions connexes.Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires à Paris, suit pour vous l’actualité et ne manque pas de vous tenir informé.
