L’arrêt de la Cour de cassation en date du 25 mai 2022 n° 19-25.513 vient apporter de nouvelles précisions sur la notion de holding animatrice dans le cadre du Pacte Dutreil.
Il faut savoir que grâce au Pacte Dutreil, les associés peuvent bénéficier d’un abattement de 75% sur la transmission d’une entreprise familiale (article 787 B du Code général des impôts). Il existe de nombreuses conditions qui doivent être respectées afin que les associés puissent bénéficier de cet avantage fiscal.
- L’entreprise doit exercer une activité éligible (commerciale, industrielle, libérale ou agricole) ;
- Les signataires de l’engagement sont soumis à un engagement collectif d’une durée de deux ans ;
- Les bénéficiaires de la transmission sont soumis en plus de l’engagement collectif à un engagement individuel d’une durée de 4 ans ;
- L’engagement doit porter sur au moins 34% des droits de vote.
Il faut aussi savoir qu’une holding animatrice est une société qui détient des participations financières au sein de plusieurs sociétés dans laquelle elle exerce une activité d’animation de ses filiales.
L’administration fiscale considère que lorsqu’une société est transmise dans le cadre du Pacte Dutreil, elle doit continuer à exercer une activité éligible aux dispositions Dutreil pendant la totalité de l’engagement collectif et individuel (6 ans au total).
Dans cet arrêt l’enjeu était de savoir si l’abattement de 75% sur la transmission de l’entreprise dont les associés peuvent bénéficier est subordonné à la conservation de la fonction d’animation de la holding jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif. Les juges de la Cour d’appel de Rennes ont donné raison à l’administration fiscale au motif que lors du décès de l’actionnaire majoritaire, les héritiers ont pu bénéficier de l’avantage fiscal sur les parts de la holding. Le délai de l’engagement collectif étant passé les héritiers ont pris l’initiative de céder les participations de la holding dans certaines de ses filiales devenant ainsi une holding passive.
Les juges de la Cour de cassation ont statué que « la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé [l’article 787 B du CGI] ». Par cette décision, les juges de la Cour ont invalidé la doctrine de l’administration fiscale. L’entreprise ne doit pas exercer une activité éligible pendant un délai de 6 ans comme considère l’administration fiscale, mais seulement d’un délai de 2 ans pendant la durée de l’engagement collectif.Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires à Paris, suit pour vous l’actualité afin de vous tenir informé.
