Le mardi 28 mars 2023, plusieurs perquisitions ont eu lieu dans des établissements bancaires français à Paris et à La Défense pour soupçons d’une fraude fiscale géante, a annoncé le Parquet national financier (PNF). Cinq établissements sont concernés.
Ces perquisitions ont débuté dans le cadre de cinq enquêtes préliminaires introduites depuis le 16 et 17 décembre 2021 du chef de fraude fiscale aggravée et de blanchiment de fraude fiscale pour certains établissements. Pour d’autres, il s’agit d’une enquête pour blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée. Ces différents types de fraudes, seraient relatives ai schéma de fraude dit « CumCum », toujours selon le PNF.
La pratique dite « CumCum » se présente comme une soustraction à l’imposition sur les dividendes dont doivent s’acquitter les détenteurs étrangers d’actions d’entreprises françaises cotées.
Les propriétaires d’actions, ainsi que les petits épargnants ou grands fonds d’investissement, confient leurs titres à une banque au moment de la collecte de la taxe, échappant ainsi à l’imposition.
Autrement dit, un client étranger, détenteur d’actions françaises, va les prêter à une banque hexagonale, au moment du paiement des dividendes. De ce fait, le prêteur étranger se soustrait ainsi au paiement de la retenue fiscale à la source à laquelle la banque n’est pas soumise. Ainsi, les actions retournent vers leur légitime propriétaire et les deux parties (banque et client étranger) tirent profit en se partageant « l’économie d’impôt ».
Les banques auraient donc joué un rôle d’intermédiaire dans ce processus, tout en prélevant une commission aux détenteurs d’actions afin d’en tirer profit.
Les perquisitions qui ont eu lieu donnent suite à plusieurs mois de préparation. L’enquête est conduite par 16 magistrats du Parquet national financier ainsi que plus de 150 enquêteurs du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Ils sont notamment accompagnés de six procureurs allemands du parquet de Cologne (qui intervient dans le cadre de la coopération judiciaire européenne, selon les propos du ministère public).
Il faut savoir que ces enquêtes ont été ouvertes en 2021 à une plainte déposée fin 2018 par un collectif « Citoyens en bande organisée ». Certaines banques auraient fait l’objet d’un redressement fiscal fin 2021 pour des « sommes se comptant en dizaines, voire en centaines de millions d’euros ».
Ainsi, le préjudice qui était initialement évalué par le consortium pour un montant de 55 milliards d’euros a été toutefois largement revu à la hausse en passant à 140 milliards d’euros, provoquant une dimension encore plus conséquente de ces enquêtes. Avocats Picovschi suit pour vous l’actualité et ne manquera pas de vous tenir informé des suites de cette enquête.
