Le Ministre délégué chargé des Comptes publics a présenté ce mardi 9 mai quelques pistes de son nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale dont le but principal est d’augmenter de 25% les contrôles fiscaux sur les plus gros patrimoines d’ici la fin du quinquennat mais également de contrôler tous les deux ans les cent plus grandes capitalisations boursières.
L’ancien porte-parole du gouvernement dévoile plusieurs mesures qui vont être mises en œuvre pour augmenter les contrôles, comme la création d’un « service de renseignement fiscal à Bercy », consacré à la lutte contre les grandes fraudes fiscales internationales. Ce service pourra recruter des sources humaines travaillant pour des institutions financières et les rémunérer pour les informations qu’elles communiqueront. En effet, en l’absence de compétence du Tracfin, la cellule de renseignement financier, qui ne peut pas recourir aux techniques de renseignements en matière de fraude fiscale hors cas de criminalité organisée, ce nouveau service sera doté d’une centaine « d’agents d’élite » qui utiliseront diverses techniques comme « la captation de données, la pose de balises ou encore les écoutes ». À côté de ce service spécialisé, ce sera au total « 1 500 effectifs supplémentaires » qui viendront étoffer les équipes de lutte contre la fraude fiscale d’ici 2027. Le Ministre souhaite ainsi mettre en place un délit d’incitation à la fraude fiscale, passible de trois ans d’emprisonnement et d’une sanction pécuniaire, qui viserait à poursuivre et sanctionner les intermédiaires qui permettent de faciliter la fraude.
Le Ministre annonce que les sanctions vis-à-vis des fraudeurs vont être durcies. Pour les fautes les plus graves, une « sanction d’indignité fiscale et civique » pourrait être prononcée, sous la forme d’une privation de réduction ou crédit d’impôt ainsi que d’une privation du droit de vote pendant une certaine durée. Toutes ces propositions devront néanmoins être soumises au Conseil d’Etat qui sera en mesure d’analyser leurs constitutionnalités. En parallèle, les condamnations pour fraude fiscale sans peine de privation de liberté devront être accompagnées de travaux d’intérêt général.
Également, des mesures de lutte contre les fraudes sociales doivent être présentées d’ici la fin du mois de mai, le but étant d’agir sur toutes les formes de fraudes fiscales. En effet, comme l’ancien porte-parole l’a rappelé, en matière de fraude fiscale, le Gouvernement a eu 14 milliards d’euros de mise en recouvrement notifiés par la Direction générale des Finances publiques mais aussi, concernant la fraude fiscale, 800 millions d’euros de cotisations sociales non versées à l’URSSAF, qui ont été recouvrées l’année passée.
