Ce lundi 29 mai, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a dévoilé lors d’un entretien à la presse un plan de lutte contre la fraude sociale. Après la fraude fiscale, la fraude sociale est dans le viseur du Gouvernement qui a ainsi annoncé un renforcement des sanctions afin de faire des économies.
Selon la Cour des comptes, le montant de la fraude aux prestations sociales serait de 6 à 8 milliards d’euros par an.
Le ministre a annoncé un plan d’action sur 10 ans avec une première étape d’ici 2027 pour doubler les résultats obtenus en 2022. Précisons que depuis 5 ans, les redressements ont déjà augmenté de 35%.
Le Gouvernement a à ce titre annoncé la création au cours du quinquennat de mille postes supplémentaires ainsi qu’un investissement d’un milliard d’euros dans les systèmes d’information.
Quels seront les moyens mis en œuvre par l’Urssaf ?
Pour bénéficier des allocations sociales, il faudra à partir de maintenant passer neuf mois de l’année en France contre six actuellement. Il en va de même pour les allocations personnalisées au logement (APL) qui jusqu’à présent ne nécessitaient que huit mois de présence en France.
De plus, à partir du 1er juillet 2023, ce sera la fin des versements d’allocations sociales sur des comptes bancaires hors Union européenne. Ce contrôle permettrait d’économiser plus de 200 millions d’euros par an.
Une autre action en réflexion actuellement se trouverait au niveau d’une fusion entre la carte vitale et la carte d’identité, laquelle permettrait de renforcer la lutte aux fraudes des prestations de santé. Le ministre a pensé à un modèle où lors de la mise à jour de la carte d’Identité, il y aurait un renouvellement automatique de la carte vitale. Il a ajouté qu’une mission de préfiguration débuterait d’ici l’été avec notamment des conclusions d’ici la fin d’année. Il est à noter qu’un travail déjà conséquent a débuté dans le but de procéder à la suppression de plusieurs centaines de milliers de cartes vitales potentiellement frauduleuses.
Le ministre a par ailleurs déclaré que des contrôles ciblés seront effectués et renforcés notamment sur les professionnels de santé ayant présenté des niveaux de prescription hors norme.
Enfin, l’entretien du ministre nous expose une prévision d’un croisement automatique des fichiers des CAF et du ministère de l’intérieur afin d’agir contre le versement des prestations sociales aux étrangers en situation irrégulière demeurant en France. Le ministre a estimé que c’était « à la fois une mesure de simplification et une garantie supplémentaire sur l’identité de la personne et les droits associés ».Avocats Picovschi suit de près l’actualité et notamment les annonces du Gouvernement afin de vous tenir informé.
