Le 2 décembre 2024, le Premier ministre Michel Barnier a invoqué l’article 49-3 pour adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 à l’Assemblée nationale. Cette mesure, qui permet de faire passer un texte sans vote parlementaire, a été justifiée par la nécessité de garantir la stabilité et la continuité budgétaires. Deux motions de censure ont été immédiatement déposées par les groupes d’opposition, à savoir La France Insoumise et le Rassemblement national.
Qu’est-ce que le 49-3 ?
L’article 49-3 de la Constitution française, souvent appelé simplement « 49-3 », est un mécanisme spécifique utilisé par le gouvernement dans le cadre du processus législatif. Il permet au Premier ministre, avec l’accord du Conseil des ministres, de faire adopter un projet de loi sans vote par l’Assemblée nationale. En pratique, il engage la responsabilité du gouvernement sur le texte.
En pratique, le Premier ministre annonce qu’il engage la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi. Le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée et adoptée.
Les députés opposés à l’usage du 49-3 peuvent déposer une motion de censure dans les 24 heures qui suivent.
Si la motion de censure échoue (ou si aucune n’est déposée), le texte est adopté sans amendement.
La motion de censure, si elle est adoptée, signifie que l’Assemblée nationale retire sa confiance au gouvernement.
Le Premier ministre est alors contraint de présenter la démission du gouvernement au Président de la République.
Cette situation marque la fin officielle du gouvernement en place : le gouvernement entier est dissous. Le Président de la République doit nommer un nouveau Premier ministre, qui formera une nouvelle équipe gouvernementale. À noter que Le Président peut choisir de reconduire le Premier ministre en place, ou de nommer une autre personnalité capable de rassembler une majorité à l’Assemblée.
Si le gouvernement est renversé à cause d’une motion de censure liée à l’article 49-3, le texte de loi sur lequel la responsabilité avait été engagée est automatiquement rejeté.
Le nouveau gouvernement peut choisir de reprendre le projet de loi, mais il devra alors le soumettre à une procédure classique.
Contexte du 49-3 du 2 décembre 2024
Le recours au 49-3 s’inscrit dans un contexte de tensions politiques où le gouvernement peine à trouver des compromis pour faire passer ses textes dans un Parlement fragmenté. Michel Barnier a défendu l’urgence d’agir face aux attentes des Français et la nécessité d’une visibilité pour les finances publiques.
Concernant leurs intentions de vote, les groupes ayant déposé les motions soutiendront évidemment leurs propres textes. Cependant, pour qu’une motion de censure soit adoptée, une majorité absolue (289 voix) est requise.
Marine Le Pen a d’ores et déjà indiqué que les députés du Rassemblement National (RN) voteraient en faveur de la motion de censure déposée par La France Insoumise (LFI) contre le gouvernement de Michel Barnier. Cette décision a été justifiée par l’opposition du RN à certaines mesures du projet de loi de finances, notamment celles touchant au pouvoir d’achat des Français. Cette position semble avoir été confirmée dans des déclarations récentes et dans l’annonce officielle du RN concernant leur intention de voter la censure pour renverser le gouvernement en coalition avec d’autres partis d’opposition.
Les autres groupes parlementaires, notamment Les Républicains et le groupe centriste, n’ont pas encore exprimé de position claire.
Quelle est la prochaine étape ?
Les motions de censure seront examinées le mercredi 4 décembre 2024 lors d’un débat suivi du vote. Jusque-là, des négociations politiques peuvent influencer les positions des groupes parlementaires, notamment ceux situés dans l’opposition modérée, qui pourraient basculer en faveur ou contre ces motions. Ces événements illustrent à nouveau les tensions au sein de l’Assemblée et les défis politiques auxquels le gouvernement fait face dans un contexte de majorité relative.
