La polémique est apparue suite à deux arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg du 27 novembre 2008 et du 13 octobre 2009, qui estiment « qu’un accusé doit, dès qu’il est privé de sa liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat ». Cette jurisprudence concerne le système juridique turc.
En France, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, Me Charrière-Bournazel, signale que l’avocat peut, en effet, être sollicité dès le commencement de la garde à vue mais ce dernier ne peut s’entretenir avec son client qu’ultérieurement et pour une demi-heure seulement!
La garde à vue permet à la police de garder quelqu’un dans ses locaux pendant une durée limitée (48h maximum en principe). Cette durée peut atteindre quatre jours dans les affaires de grande criminalité voire de terrorisme.
Les avocats français entendent se rebeller contre la procédure de la garde à vue. Il la trouve, en effet, illégale au regard du droit européen ; c’est ainsi que le bâtonnier de Paris et de nombreuses associations d’avocats demandent au gouvernement de la réformer : « nous demandons qu’on s’aligne sur les grandes démocraties comme l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et l’Angleterre » et ils estiment que « les procédures actuelles sont aberrantes de la part de la patrie des droits de l’homme, il est temps qu’on se montre digne de notre héritage ».
Plusieurs problématiques, concernant la garde à vue, ont déjà été soulevées, ces derniers mois, lors de débats publics, notamment sur les conditions de détention, les pressions psychologiques ou bien les fouilles corporelles.
Le ministère de la Justice s’est défendu en prétextant que ces deux arrêts visaient le système turc et non français. Il avertit qu’une réforme globale n’est pas envisageable mais que des aménagements sont toutefois possibles.
Il est pour l’instant question de supprimer le juge d’instruction, mais rien n’est encore fait pour la grade à vue; le bâtonnier préconise, en tout cas, que « l’avocat soit présent dès la première minute avec accès au dossier et présence aux interrogatoires ».
Avec ces deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les choses vont peut être bouger dans le monde carcéral français.
Il semble nécessaire et urgent que les choses avancent pour garantir à chacun ses libertés et droits fondamentaux.
Anne-Sophie Charpentier
Juriste
