C’est aujourd’hui que la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie présente un texte sur « l’acte d’avocat ». Cette proposition émane du rapport Darrois concernant la réforme de la profession du droit. Ce projet reste, pour Nicolas Sarkozy, une priorité. En effet, le Président de la République souhaite une réforme efficace du système juridique afin de rapprocher les différentes professions du droit (avocats et notaires).
Ce projet de loi dispose « qu’en contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L’acte sous seing privé contresigné par les avocats fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. » (le figaro.fr)
Il s’agit ici de créer un nouveau type d’acte juridique qui se situe entre le simple contrat signé entre les parties, parfois peu sûr, et l’acte authentique signé par le notaire, plus fiable mais souvent beaucoup plus couteux…
L’acte d’avocat constitue donc un acte signé par les parties et un ou des avocats. La signature de ce professionnel du droit a donc pour but de renforcer la valeur de ce texte. La commission Darrois entend véritablement renforcer la force probante de cet acte.
Réaction sanglante des Notaires qui voit en ce projet une atteinte néfaste à leur activité et notamment à l’acte authentique qu’eux seuls peuvent signer.
Mais attention le texte laisse tout de même présager de nouvelles fonctions pour les notaires et le domaine de la vente immobilière restera protégé et ne sera pas concerné par cette réforme.
Affaire à suivre…
Anne-Sophie Charpentier
Juriste
