Mardi 16 février 2010 les députés ont voté une nouvelle proposition de loi sur le huis clos dans les procès d’assises pour mineurs.
Il s’agit en effet d’un projet qui favoriserait la levée du huis clos, lors de procès de prétendus délinquants ou criminels, mineurs au moment des faits mais majeurs au moment de leur comparution.
De nos jours le huis clos est la procédure de base ; les parties au procès peuvent cependant demander un procès public.
Le projet prévoit de modifier le système procédural: la publicité deviendrait donc la règle de droit et le huis clos l’exception. Le huis clos serait alors demandé par les parties et décidé par la juridiction qui trancherait après un débat contradictoire.
Cette modification législative résulte du procès du « gang des barbares » qui s’est déroulé à huis clos. Les supposés coupables étaient en effet mineurs lors de l’assassinat d’Ilan Halimi.
Ce changement de loi résulte de l’intervention de Me Szpiner, avocat pénaliste de la famille de la victime ; n’ayant pas obtenu de procès public, ce dernier a demandé une modification législative rapide.
Pour certains, le projet de loi met en exergue « le pouvoir pédagogique » du débat public principalement lorsqu’il porte sur des sujets fondamentaux tels que le racisme et l’antisémitisme.
Pour d’autres, ce texte cause du tort à la justice des mineurs. Une justice définie dans l’ordonnance de 1945, garantissant une protection essentielle aux jeunes au travers de l’anonymat. Ils craignent également que la justice des mineurs s’aligne sur celle des majeurs.
Dans l’hypothèse où cette loi serait adoptée, elle serait appliquée à l’automne prochain pour le procès en appel du « gang des barbares ».
Anne-Sophie Charpentier
Juriste
(Source : Les Echos)
