Le 10 mai dernier, le Tribunal Correctionnel d’Epinal a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le délit de harcèlement moral. La Cour a 3 mois pour se prononcer sur son bien-fondé et décider si le Conseil constitutionnel doit être saisi. En attendant cette décision, l’affaire en cours devant le Tribunal correctionnel d’Epinal est suspendue.
Cette QPC porte sur la compatibilité de l’article 222-33-2 du code pénal avec le principe de légalité des délits et des peines, principe constitutionnel posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789. L’article 222-33-2 du code pénal dispose: «Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende».
La QPC est fondée sur le caractère flou des termes de cet article. Ce manque de précision le rendrait incompatible avec le principe de légalité des délits et des peines et donc contraire à la Constitution. En effet, l’article 8 de la DDHC dispose que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Ainsi, les textes de loi doivent être rédigés de manière claire et précise.
La question se pose maintenant de savoir si la QPC sera transmise au Conseil constitutionnel et si le texte sera abrogé. Il y a quelques semaines déjà, le Conseil constitutionnel avait abrogé l’article 222-33 du code pénal concernant le délit de harcèlement sexuel, laissant un vide juridique que le législateur devra combler rapidement.
Noémie SALLE
Juriste
Source : « La question prioritaire de constitutionnalité et le délit de harcèlement moral au travail », Me Caterina STINGL et Me Alina PARAGYIOS, Village de la justice.
